des intérêts non prescrits entre le 1er mars 2013 et le 21 avril 2020 outre les sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile fixés par l'arrêt d'appel de 2002 à hauteur de 457,35

nominale L'AMl CANIN nº [...], déposée le 2 juin 2008 en classe 31, et de la marque française nominale L'AMI FELIN nº [...], déposée le 2 avril 2013 en classe 31 ; AUX MOTIFS QUE l'article L.714-2 dispose

Le vendeur a cédé l'immeuble à un tiers au prix de 1 070 000 euros, par promesse du 28 octobre 2011, réitérée le 26 octobre 2012. 6.

ou de diplôme et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le prévenu, désigné en qualité d'expert, a déposé le 15 juin 1995 un rapport d'expertise dans lequel il est fait état à son endroit du titre

, versé les 10 mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de dépôt-vente impose au déposant de restituer les fonds obtenus en

DE DEPORTE RESISTANT A M.

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance tirée

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2019), la construction du chalet de M. et Mme [S], assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'une assurance « multirisques habitation

Par requête déposée le 12 février 2024, M.

vente, alors que l'établissement connaissait de grosses difficultés économiques ; qu'en conséquence les victimes n'ont pu récupérer les sommes avancées ou le véhicule déposé ; que la date de cessation

de rappel de loyers, et a condamné Mme Y... à restituer à M. et Mme X..., en deniers ou quittances, le montant de leur dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter d'une certaine date ; que

-Schonfeld des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " Bernard Y... a comparu devant le juge d'instruction de Bourgoin-Jallieu, le 16 octobre 2000 ; qu'il a précisé la teneur de la plainte déposée

du 16 février 1990 a été enregistré sous le numéro 1 575 764 en renouvellement d'un dépôt du 21 février 1980 pour désigner notamment les rhums, vins, spiritueux et liqueurs; que la société Montebello

X... a dénoncé, tout d'abord en déposant une plainte simple, puis par dépôt de plainte avec constitution de partie civile, les agissements de M.

syndicat professionnel dont les structures régionales et départementales dénommées secteurs ne disposent pas de la personnalité juridique, est titulaire de la marque semi figurative comportant ce sigle déposée

de garantie du même montant versé au titre du contrat de location-gérance ; que M.

D... aurait procédé à cette inscription sans qu'un titre exécutoire lui ait été présenté, ne suffisent pas par elles-mêmes à justifier une mesure d'instruction; "alors que le titre exécutoire étant

M... ont déposé une requête en récusation de M.

A la suite de plaintes déposées le 7 juillet 2022 par Mme [C], pour viol, et le 10 juillet suivant par Mme [I] [B], pour agression sexuelle, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1992), statuant comme en matière de référé, que la SCP notariale Raimbault et X... a déposé