Aux termes de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 : " I. - Changement de résidence d'un département d'outre-mer vers le territoire européen de la France, et vice versa, ainsi que d'un département d'outre-mer

cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 s'oppose à l'application de l'assurance vieillesse des professions libérales aux départements

En cas d'appel d'une décision rendue par une cour d'assises d'un département d'Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des Iles Wallis-et-Futuna, lorsque la désignation d'une

Y... s'est prévalu de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat, domicilié dans un département d'Outre-Mer pour obtenir à trois reprises en 1964, 1969 et 1974 le bénéfice des congés administratifs réservés

d'Outre-Mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'Outre-Mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion

du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-mer ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 13 janvier 2023, la société Hélène et Fils, représentée par Me Leriche-Milliet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut d'Emission des Départements

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

d'allocations familiales et d'accidents du travail au titre des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements

d'un département d'outre-mer, de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon vers un de ces territoires d'outre-mer, et inversement (

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre mer à un autre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

la requête de Mme X... dirigée contre la décision du 23 mars 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice de "l'indemnité d'éloignement des départements

et le régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime

d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ;

et le régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime

et le régime d'assurance invalidité-décès étant organisés par des textes réglementaires antérieurs que le décret du 8 mars 1968 n'a pas étendus aux départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime

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d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ;