dans le cadre du système de déclaration par voie électronique et de pêche prohibée de produits de la pêche maritime, a déclaré sans objet son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

personnes faisant l'objet d'une procédure de visite et de saisie domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel réel et effectif

société Free, La société Iliad, contre l'ordonnance n° 42 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

(c)     the lawful arrest or detention of a person effected for the purpose of bringing him before the competent legal authority on reasonable suspicion of having committed an offence or when

prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur

[E] [F] [B] a été placé en détention provisoire le 20 septembre 2021. 3.

saisi à fin de prolongation de la détention provisoire avant le terme de quatre mois a constaté n'y avoir lieu à statuer à raison de la nature criminelle effective du mandat de dépôt délivré, il l'a fait

Between 23 April and 28 July 2015, he was held in Donetsk pre-trial detention centre (“Donetsk SIZO”). In Donetsk SIZO he was beaten on several occasions.

de l'atteinte au droit au respect de la vie privée susceptible d'être causé par une telle mesure suppose que le juge des libertés et de la détention autorise spécifiquement l'introduction de nuit dans

. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Z... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Z... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a ordonné son placement en détention

des délinquants primaires ou considérés comme tels ; "alors, d'une part, que les peines déjà prononcées, susceptibles de permettre la prolongation de la détention provisoire au-delà de quatre mois,

[X] [N] a été mis en examen des chefs susvisés, et placé en détention provisoire. 3.

fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans divers locaux situés au [Adresse 3] Paris, susceptibles d'être occupés par diverses personnes

des chefs de travail dissimulé, escroquerie, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable

Par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu privé est subordonnée à une autorisation du juge des libertés et de la détention

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure. 4.