Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JUIN 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 31/05/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 11/02698 Jugement (N° 10/01680) rendu le 12 Avril 2011

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, modifié par l’arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 août 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation de vols et

à laquelle la responsabilité de ladite société a été retenue par une décision devenue irrévocable ; qu'en l'espèce, M.

l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ; que [R] [U] soutient que le titre exécutoire est le protocole d'accord auquel le jugement du

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, a ordonné la

D..., les sociétés RBCTC et NTFS, prévenus de complicité, l'arrêt attaqué énonce que cette infraction est un délit instantané qui se réalise à la date d'expiration du délai légal fixé pour le dépôt de

[D] a été expulsé du bien le 27 juillet 2021, en application d'un jugement d'adjudication rendu par le juge de l'exécution de [Localité 1], daté du 20 octobre 2020, par lequel la société Fiduciaire [B]

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 8 septembre 2021, qui, pour exercice illégal de la

Constaté le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. ».

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

du 18 septembre 2020, date à laquelle M.

lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque

C'est dans ce contexte que par actes de Commissaire de Justice en date du 22/01/2026, la SAS 3 C FRANCE a assigné la SARLU INFORMATIQUE DIFFUSION et la SAS HEXATEL devant le Président du Tribunal de Commerce

Par arrêt en date du 2 avril 2008, la cour d'appel de Paris a infirmé partiellement le jugement en portant le montant de prestation compensatoire à 60 000 euros, et en infirmant la pension alimentaire

[C] [G] a fait assigner Madame [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater l’occupation

L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.

B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse