aucun élément de nature à (...) lui accorder une date certaine » ou, en bref, « n'a pas date certaine » ; qu'en subordonnant ainsi la prise en considération de cet élément de preuve à une condition

[B] fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels actuels à la somme de 9 412,19 euros et de limiter en conséquence la condamnation de l'assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confort Sanitaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est

de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 4 / que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, le juge doit se placer à la date

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2001, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction

conséquence révoquée à concurrence de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 509 du Code de procédure pénale, 6 3 a) de la Convention

le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Socatex, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 1991) de décider qu'à la date

d'indemnité prévue par l'article 23, paragraphe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le second moyen :

collective des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 3 730,69 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement (d'un montant total de 27 577,69

février 2018 au 1er janvier 2021 et en la déboutant de sa demande de requalification de son contrat de travail pour la période postérieure au 1er janvier 2021 au motif qu'à compter de cette dernière date

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 La société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'être expressément mentionné dans la lettre de licenciement ou dans la convention collective applicable et subordonnant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 13 de la convention collective de travail du personnel

X... a fait l'objet d'une expertise complémentaire, fixant à 30 % son incapacité permanente partielle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Orléans, 27 avril 2000), d'avoir limité la prise

de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante; B) être titulaire, a) soit d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date

A... la somme de 49 900 euros et de laisser à sa charge les frais de gardiennage et de transport, alors : « 1°/ que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre

[Y] dans le cadre d'une convention individuelle de forfait de 216 jours de travail effectif par an.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 12.2 de la convention

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 3 050,80 euros outre intérêts au taux de 1,80 % + 3 points l'an jusqu'à complet