Codes de loi français

Article 110

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Les montants mentionnés aux 1° et 2° du III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente figurant dans

Article D221-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Les montants prévus aux 1°, 2° et 4° sont revalorisés tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91

voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies : a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; b. la livraison ne porte pas sur les tabacs

Article TABLEAU A

Tabac (Marchand de) dans le département de la Corse, en gros, Tabac en feuilles (Marchand de). Teinture (Marchand en gros de matures premières pour la). Thé (Marchand de) en gros. Tissus de laine, de fil, de colon ou de soie (Marchand de) en gros.

Article 1

-Impôts Préposé à la vente directe des tabacs à Paris : Echelon unique 579 C.-Douanes et droits indirects (abrogé au 1er janvier 2010) D.

LEGIARTI000050802679

Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants : 10.11Z

Article 25

soit l'année 2004 ; - N + 1 correspond à l'année du 1er février intervenant au moins douze mois après la mise en service, soit l'année 2006 ; - Ta est le tarif applicable au 1er février de l'année a ; - Ia est l'indice des prix à la consommation hors tabac

Article 5

lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac

Article 122

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration du montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre

Article Annexe (suite)

indirectes : (législation, réglementation et contentieux) : - la fiscalité indirecte et les accises ; - le contrôle des entrepositaires agréés ; - la réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques et tabacs

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac

Article Annexe

diverses et pénalités ― 14 590 1721 Timbre unique ― 27 138 1753 Autres taxes intérieures 55 653 1755 Amendes et confiscations 80 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes ― 30 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

Article 20

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et

Article Annexe II

9 301 800 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 000 000 209 500 Droits de consommation sur les autres produits 1 480 000 000 12 402 400 Taxe supplémentaire de solidarité spécifique 46 000 000 385 480 Droits de consommation sur le tabac

Article Etats législatifs annexés

activités polluantes 412 480 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants

Article ANNEXE

. 01. 15Z Culture du tabac. 01. 16 Culture de plantes à fibres. 01. 16Z Culture de plantes à fibres. 01. 19 Autres cultures non permanentes. 01. 19Z Autres cultures non permanentes. 01. 2 Cultures permanentes. 01. 21 Culture

Article ÉTAT A

pénalités 79 525 000 1721 Timbre unique - 30 825 000 1753 Autres taxes intérieures - 100 000 1755 Amendes et confiscations 11 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 29 836 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants