de Jean-Charles Y... selon laquelle seule la société Affipraz en sa qualité de commettant pouvait voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, a déclaré

Berthier, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 25 mars 1993 ; qu'à l'issue de deux examens réalisés les 23 novembre et 17 décembre 1993, le salarié a été déclaré

rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, à réparer le préjudice subi du fait du non-renouvellement du bail ; Attendu que Me Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer

seul employeur ; que la cour d'appel a, par arrêt du 6 mars 1991, décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande des salariées en paiement des heures litigieuses et déclaré

Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable pour les faits commis le 10 juillet 2019 et l'ont relaxée pour ceux reprochés à d'autres dates. 5.

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondées les impositions et de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires d'enregistrement auxquels elle a été assujettie au titre

L'administration fiscale ayant rejeté leur réclamation le 8 août 2018, M. et Mme [E] l'ont assignée en décharge des droits acquittés.

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY,      Declares the application admissible;      Holds that this application discloses a breach of Article 5 § 1 of the

société MPB lui avait donné « mainlevée » du cautionnement, la Société générale a refusé sa garantie ; que, la société THS ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 mai 2013, la société MPB a déclaré

de marchandises, chargement et déchargement de matériel, chargement et déchargement de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage des voitures

les impôts ne peuvent être perçus que dans les conditions fixées par la loi et selon l'autorisation annuelle donnée par la loi de finances; qu'en conséquence, s'il appartient au juge de donner décharge

avec la commune, se substituait au précédent, conclu avec la société civile, et sans rechercher si l'architecte, en déposant une demande de permis de construire au seul nom de la commune, n'avait pas déchargé

Z... et a déclaré irrecevable le mémoire présenté par l'avocat de M.

qu'ils provenaient d'un vol commis sous douane ; "alors que, la cour d'appel a constaté qu'Antonio X... avait reconnu devant les enquêteurs et au cours de l'information qu'un conteneur avait été déchargé

du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et donc l'audition des témoins sollicitée par Michel X... et a ainsi déclaré

X... à la Direction des services sociaux du Jura, mais réformé la première en ce qu'elle avait déchargé M.

moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que, se plaignant des dommages causés aux véhicules qu'elle stocke sur un quai de déchargement

association (l'assureur) ; que la pâte à papier a été avariée au cours de la traversée à la suite du chargement par le transporteur maritime d'autres produits dans la même cale ; que, lors du déchargement

[C] a assigné l'administration fiscale en nullité de la procédure et en décharge de son imposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

l'action publique éteinte de ce chef et s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, contre les deux prévenus;