immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration

[P] a formé la même demande par déclaration faite au greffe le 9 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer recevable la contestation formée par

irrecevable, l'arrêt retient, d'une part, que la remise d'une déclaration au greffe ne constitue pas, au sens de l'article R. 1461-1 du code du travail, une déclaration au greffe qui doit s'accompagner

que lui cause l'irrégularité ; qu'en déclarant la saisine du tribunal d'instance par l'exposante irrégulière au prétexte qu'elle avait été effectuée par voie d'assignation au lieu de la déclaration au

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1984, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE LE 23 JUIN 1983 PAR DECLARATION

procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

[L], alors « que la requête en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, laquelle est constatée et datée par le greffier qui la signe

simplement que le recours soit fait, " par simple déclaration au greffe " ; qu'il n'exige nullement que cette déclaration soit effectuée verbalement par une personne présente dans les locaux du greffe

Y..., ont déposé un dire tendant à la remise de l'adjudication ; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté selon déclaration au greffe du 26 septembre

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par déclaration au greffe de la cour d'appel

X..., le jugement énonce que la déclaration au greffe ne comporte pas la moindre réclamation chiffrée ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Par déclaration au greffe du 21 février 2023, M. [D] et son épouse, Mme [Z] [G] [V] ont interjeté appel.

greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration

pénitentiaire Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration

2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription est formé dans le délai d'un mois par déclaration

soit la valeur de la demande ; qu'en l'absence de dispositions spéciales, le Tribunal est saisi par voie d'assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, ou au choix du demandeur, par déclaration

procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration