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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d20
17 mai 2022
17 mai 2022
- à défaut déclarer irrecevables les conclusions communiquées par [E] [U] le 21 mars 2022, - juger la société Sofruileg recevable et bien fondé en son appel, - se déclarer compétente pour connaître
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8df7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par déclaration du 16 juin 2023, M. [G] [I] a interjeté appel de cette décision.
Source officielleciv3
60794c539ba5988459c454b2
21 novembre 1990
21 novembre 1990
l'article 39-III du Code rural ; 2°) que l'arrêt attaqué, qui a constaté que des travaux avaient été effectués sur le terrain dans le cadre de l'exécution provisoire, dans le délai imparti, ne pouvait déclarer
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ebc
5 janvier 2000
5 janvier 2000
de ce témoin et ses propres déclarations, d'autre part, par les contradictions existant entre les déclarations successives de ce témoin au cours de la procédure ; que la demande d'acte adressée au magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d083
12 mars 2009
12 mars 2009
Par jugement du 18 avril 2007, le Tribunal de commerce de Caen s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal administratif de Caen et a condamné la société Sineu aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300484
8 avril 2014
8 avril 2014
d'un tronçon de chemin rural » transmise à la commune par le géomètre expert Jean-Louis A... le 3 novembre 2003, avec un plan à l'échelle 1/ 1000 figurant sur le tronçon de chemin rural à déclasser, l'a
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b3d
24 avril 2001
24 avril 2001
que la déclaration de Soraya E...
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae4
23 janvier 1999
23 janvier 1999
La société TF1 et la société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR demandent en outre à la Cour de déclarer la société ARCHANGE INTERNATIONAL mal fondée en toutes ses autres prétentions.
Source officiellecr
61372698cd58014677426dbc
3 mai 2006
3 mai 2006
5, 122-7 et R. 625-1 du code pénal, 2, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa07
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Il condamnait également Edwin X... à payer à René Z... une provision de 100 000 FCFP à valoir sur le préjudice subi du fait de l'arrachage des arbres, outre une somme de 80 000 FCFP en application de l'article
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193086
19 novembre 2004
19 novembre 2004
incendie ; que, saisi par la victime du sinistre et par son assureur, la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement en date du 14 mai 1996, déclaré
Source officiellecr
ésulte de l'information des charges suffisantesc/Serge X
6137264ecd58014677424896
25 juin 2003
25 juin 2003
déficience physique ou psychique était apparente ou connue de l'auteur ; "aux motifs que les charges contre Serge X... d'avoir commis un viol sur la personne de Deolinda Y... résultent notamment : des déclarations
Source officielle1ère chambre 1ère section
616274037705f25f43643fdf
18 avril 2013
18 avril 2013
du 14 juin 2010, ' formé appel du jugement rendu le 17 mars 2009 par déclaration du 25 mai 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d89b
8 février 2011
8 février 2011
qu'elle avait condamné le portail d'entrée des locaux avec une chaîne anti-vol, puis ayant constaté qu'il avait coupé la chaîne, lui avait porté des coups et avec cette chaîne, qu'enfin elle avait arraché
Source officielleChambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205447_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
qu'elle a été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; - la commune de Saint-Laurent de Mure a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en dégradant sa clôture lors de travaux d'arrachage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011803_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6696417ff5112d8edd0588b1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est également constant que le sinistre objet du présent litige est un cambriolage déclaré au commissariat le 1er juillet 2019.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476317.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Orsay Archange a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416f6
23 avril 1974
23 avril 1974
D'INDEMNITE POUR REPLANTATION DE 80 ARES DE POMMIERS FORMEE PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A PONTIER LE 17 FEVRIER 1970 QU'ELLE AVAIT RECONNU NECESSAIRE L'ARRACHAGE
Source officiellePage 25 sur 192