CASSATION SUR LE POURVOI DE CABIT(ANTONIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A UNE AMENDE DE 1000

dans le but d'obtenir l'indemnisation d'un sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par l'assureur sans cette fausse déclaration ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA

A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES

MILOUD, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LE CONCERNANT ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU

DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE, CIRCULANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ELLE AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOBUS ALORS QUE, ENTENDANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA DROITE

DETAIL DE SON ARGUMENTATION; QU'ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS PAR LES PARTIES A LEUR EXAMEN, EN ESTIMANT QUE LES DECLARATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-21.489 et J 05-21.625 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

droit à se pourvoir en cassation, Paul X... ne pouvait exercer à nouveau le même recours, par l'intermédiaire d'un avocat, par déclaration au greffe de la cour d'assises, le 13 mars 1998 ; Que, dès

cours du quatrième trimestre 1989, le 2 octobre 1989 à 13 heures ; qu'ainsi M.

allait statuer sur ces conclusions et que la Cour, sans nouveau débat, a rejeté cette demande ; " alors, d'une part, que la Cour ne pouvait, sans violer les droits de la défense, et négliger le fond

d'assises de la Haute-Savoie, en date du 20 octobre 2005, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même

ANNULATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 14 février 1996,

d'assises de la Corse-du-Sud du 7 juin 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause

Fayolle, président de la cour d'assises avait antérieurement, en sa qualité de conseiller à la cour d'appel, siégé à la chambre d'accusation qui a statué sur les demandes de mise en liberté présentées

en date du 24 novembre 1989 qui a notamment condamné Horvath, Ardanny, Barthélémy et Maillet à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont

d'assises de la Réunion, du 16 mars 1995, ayant condamné Joseph X... à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour meurtre, ensemble la déclaration

A DES PEINES DE RECLUSION, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT