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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb6
16 octobre 2007
16 octobre 2007
regard des éléments, la qualification du salarié, des bulletins de paie, du paiement d' heures supplémentaires effectuées, l' absence de cohérence des pièces versées aux débats par le salarié, des déclarations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0207DEC002494503
7 février 2006
7 février 2006
A partir du 25 mars 1983, l’Etat accorda à la requérante et aux autres héritiers, à titre de droit de réserve, des parties des terrains, de sorte qu’en octobre 1989 les intéressés se trouvaient déjà en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0325DEC005317199
25 mars 2003
25 mars 2003
conformément à l’article 54 § 3 b) du règlement, et de se prévaloir des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention afin d’examiner en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401662_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5f
19 mars 2008
19 mars 2008
A..., avocat au barreau de PARIS SA AGF HOLDING ... 75311 PARIS Représentée par Me J. V.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400174_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01231
4 décembre 2012
4 décembre 2012
d'espèce, par déclaration de parties de chaussures au lieu de chaussures, au motif que "techniquement, un collage suffit pour reconstituer les chaussures" ; qu'il retient que cette description des opérations
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2302296_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00605
30 mai 2012
30 mai 2012
En l'espèce, il n'est pas contesté que les déclarantes n'ont pas mentionné dans leurs déclarations leurs parts des GFA de MONTMAY et de l'HERONDE ni qu'elles les considéraient comme des biens professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89844
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Le notaire conclut à la confirmation de la décision déférée en expliquant qu'en l'absence de toute raison objective de douter de la véracité des déclarations des parties, il n'avait pas à vérifier leur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC004124702
1 juin 2004
1 juin 2004
conformément à l'article 54 § 3 b) du règlement, et de se prévaloir des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention afin d'examiner en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu les déclarations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC002462702
1 juin 2004
1 juin 2004
conformément à l'article 54 § 3 b) du règlement, et de se prévaloir des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention afin d'examiner en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu les déclarations
Source officielleciv3
613724decd580146774190a3
5 avril 2006
5 avril 2006
servitude, ni rechercher s'il n'en résultait rien de contraire à son maintien, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 693 et 694 du Code civil ; 5 / que la déclaration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101144
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Madame Y... pour l'occupation de l'appartement de BOURG EN BRESSE, soit 53. 010 euros, sauf à parfaire) ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le notaire a dressé procès-verbal de difficultés, sur la base des déclarations
Source officiellesoc
613723c0cd5801467740db03
29 novembre 2001
29 novembre 2001
que l'EURL fait encore grief à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon les moyens : 1 / que la Cour nationale, relevant au vu même du rapport de contrôle qu'il résulte des déclarations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1202DEC005921700
2 décembre 2003
2 décembre 2003
le surplus et de se prévaloir des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention afin d’examiner en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire du restant de la requête, Vu les déclarations
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418301_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de ce même article L. 553-2, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise « en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413215_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration
Source officiellecr
61372597cd5801467741f089
24 septembre 2003
24 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747736
30 juin 1989
30 juin 1989
en raison de l'incompétence des signataires de la déclaration d'utilité publique du 18 juin 1973 et de la première prorogation de cette déclaration, d'autre part, que l'opération projetée ne présenterait
Source officiellePage 25 sur 48075