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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du 3 janvier 2016, lequel, en stipulant que le gérant ne « sera pas tenu aux pertes d’exploitation », doit être regardé comme imposant la prise en charge de ces pertes d’exploitation par la commune.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des étangs a précisé qu'elle avait enregistré entre le 1er mars 2019 et le 28 février 2020 et entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2021, une perte de son chiffre d'affaires de 24,39 %, ainsi qu'un déficit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310135
18 mars 2021
18 mars 2021
qui était prioritairement, dans la précédente convention, affecté au remboursement du financement des exploitations et du déficit d'exploitation, est désormais totalement affecté pour 25 % au titre de
Source officielle1ère chambre civile B
6032ef137c256762fe69ac18
31 octobre 2017
31 octobre 2017
cession convenue, * 24.000 euros en représentation du défaut d'exécution tel qu'il a été déterminé sans exclusivité par les parties dans la promesse, *32.000 euros en représentation forfaitaire du déficit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
aux risques et périls du délégataire défini à l'article 3 des présentes : () En cas de modification des conditions d'exploitation imposées par le Groupe Hospitalier ou d'autres autorités administratives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
entend de l’excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. / Toutefois, ce montant net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé à compenser le déficit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dde683f470e3416dbfe
3 janvier 2011
3 janvier 2011
Personnes Âgées de la Ville de [Localité 5]' représentée par son président a avisé officiellement [D] [J] des projets de réorganisation de l'ensemble, du coût élevé des travaux indispensables et d'un déficit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00601
23 juin 2015
23 juin 2015
délivrance d'un commandement de payer en connaissance de voies d'exécution tendant au paiement de sommes proches du montant de loyers cumulés d'une part, en parallèle d'une procédure abusive ayant causé un déficit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En cinquième lieu, selon les principes dégagés par le Conseil d'Etat, aujourd'hui codifiés à l'article L. 6 du code de la commande publique, une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64953bb8aa086705db6f1431
13 avril 2023
13 avril 2023
2017), l'absence d'élément objectif laissant entrevoir sur le moyen terme de réelles perspectives de redressement compte tenu notamment du contexte se traduisant pour l'exercice 2017 par un nouveau déficit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un contrat de délégation de service public du 26 janvier 2010, la commune d’Arcachon a confié l’exploitation de son camping municipal à la société Camping Club d’Arcachon
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dispose pas d'autres sources de financement interne ou externe pouvant être affectées à cette activité, ce qui aurait mis en danger l'équilibre de ses comptes globaux, déjà grevés depuis 2013 par un déficit
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
9 mai 1990
créances consenti par la société "UFIMO" au profit d'un ancien actionnaire et dirigeant n'a pas tenu aux qualités de ce dernier et a relevé d'une gestion normale ; Considérant, dans ces conditions, que le déficit
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 07 novembre 2022, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fonctionnement du syndicat mixte et celui de la ligne [Localité 7]-[Localité 12], le syndicat ayant entre-autres pour objet d'assurer le fonctionnement de cette ligne aérienne ; la ligne a généré un déficit
Source officielleChambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ne traduit pas un préjudice ;Le paiement d’une dette n’est pas un préjudice, mais le respect d’une obligation contractuelle ;La demanderesse est seule à l’origine de ses difficultés par son propre déficit
Source officielle16e chambre
5fdb63cad041d241cbbaae78
14 mars 2019
14 mars 2019
négligence coupable, les difficultés financières que rencontrait la SARL BOOST 2 ROUES qu'ils évoquent eux mêmes dans leurs écritures : une diminution des bénéfices de 25 361 € en 2006 à 2 529 € en 2009, le déficit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00384
5 mai 2021
5 mai 2021
Il ressort également de son rapport que les sociétés connaissaient des déficits d'exploitation depuis plusieurs années. Effectivement, les sociétés du groupe étaient constamment déficitaires.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00860
13 juillet 2010
13 juillet 2010
dans la notification de griefs (page 35) et comme le laisse entendre la Ministre chargée de l'économie dans ses écritures, d'équilibrer de toute manière la gestion, de compenser au besoin tous les déficits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200166
4 février 2016
4 février 2016
Depuis sa création la société avait donc cumulé un déficit d'exploitation de 124 225 euros, dont pour les seules cinq dernières années précédant le sinistre un total de 100.175 euros, sachant que pendant
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