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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... et Mme C... devant le tribunal administratif de Nantes. 4.
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dbf
4 octobre 2006
BEAUGIER TRANSPORTS demande qu'il soit constaté que la S.A.S. P.L.S. ne justifie pas le caractère certain, liquide et exigible des sommes demandées.
6253cc3bbd3db21cbdd8f913
25 juin 2012
Elle fonde sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de la demande de la commune de DAIX sur le fait que la lettre de saisine ne contient aucun moyen en droit ou en fait ni aucune demande chiffrée
CONTENTIEUX GENERAL
69b31154cdc6046d47740386
16 avril 2025
La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par monsieur [X] [R] Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10387
28 mars 2018
Z... à ce titre avec la faculté de la saisir à nouveau en cas de difficulté ; à l'appui de sa demande chiffrée à 38 204,43 euros au titre des salaires trop perçus par M.
6253c9cfbd3db21cbdd89472
9 octobre 2007
Pour le surplus, il expose ses demandes chiffrées.
6253cb65bd3db21cbdd8d607
1 février 2011
du contrat de travail et les demandes de rappel de prime et de bons d'achat ; elle en demande l'infirmation en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande à la cour de juger
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00090
15 janvier 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié de sa demande tendant à l'intégration dans le temps de travail effectif du temps de couchette et de sa demande
6137234ccd58014677407f7e
24 novembre 1999
invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour
1ère Chambre civile
6808778853f7b81e1a5eb099
22 avril 2025
aux époux [D] la somme indiquée au dispositif du présent arrêt, et la décision querellée sera confirmée du chef des frais irrépétibles de première instance puisque M. et Mme [D] n'ont formé aucune demande
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511100_20260413
13 avril 2026
La société demande le rejet des conclusions accessoires de la RTM.
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ca5ae27812390de77
10 avril 2025
contractuelle; condamné la société Truck It à payer à la société Europcar France, à titre de provision, la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; rejeté la demande
6253cd4dbd3db21cbdd92df0
25 janvier 2016
Lionel de ses demandes et renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond. M. X... a interjeté appel de ladite ordonnance le 30 septembre 2014.
6253ccefbd3db21cbdd91c14
3 novembre 2014
formées tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, du règlement des salaires correspondants.
Référés
679a94fce9a46d1f5a76717f
7 janvier 2025
Il ne formule aucune demande chiffrée permettant au juge de vérifier que les frais allégués ont été exposés au titre du recouvrement. Il s'ensuit que sa demande, en l'état, ne saurait aboutir.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100568
28 mai 2015
jugement du 13 mars 2001 signifié le 11 juillet 2001, l'assignation délivrée le 8 juin 2006 par Mme Y... a interrompu la prescription ; qu'à cet égard, le fait que cette assignation ne comportait pas de demande
0P3 P.Prox.Référés
67d33297bc3ec6104669fdb3
9 janvier 2025
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110173
13 avril 2016
[X], il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la licitation de ce bien, demandée par M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302258_20231121
21 novembre 2023
minimum de 80 % de l'indemnité de sujétion ; le taux moyen général a été réévalué pour atteindre selon les agents un taux moyen de 100 % ; l'administration ne produit aucun élément venant contredire ses demandes
6253ca23bd3db21cbdd8a2a3
24 janvier 2008
AXA FRANCE sur ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.
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