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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

63c2570f0bfda47c900761ba

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de GRAM ; * rejeté ses demandes, à savoir : - régularisation de la classification de Madame [M] en la positionnant au niveau 4 de la grille des employés et cadres, à compter du 1er novembre 2014, avec

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

65321b6d9e4ea48318f5b07c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

' Fixé la moyenne brute des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 891 euros ; ' Dit et jugé que la demande liée à la classification cadre était prescrite ; ' Débouté Madame [L] de sa demande liée

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cf0

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de la Convention collective nationale de la coiffure, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que Mme Z

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

il résultait que le fondement des demandes nouvelles était né avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire leur irrecevabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00559

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme il lui était demandé

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408def

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 29 octobre 1997), que Mme F... et neuf autres agents de la Caisse d'épargne de l'Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c681

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du code du Travail, . 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Débouté Madame X... du surplus de ses demandes

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CA

18e Chambre

61625c84d64a6b1f5148762e

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

En conséquence, le jugement déféré qui a considéré que Mme [O] relevait de la classification CM7 sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande en rappel de salaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02621

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

pour obtenir le bénéfice du statut cadre et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

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CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e929

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Sur la demande de re classification au coefficient 170 Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef205acdc6046d47b06c29

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

 [O] de sa demande de requalification catégorie 3 coefficient 130, de sa demande de rappel de salaire sur classification, de sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

S... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

relatives à la classification et aux rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a présenté des demandes au titre de la classification et tendant à obtenir le paiement de rappels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

qui lui était attribuée par l'employeur était conforme aux dispositions conventionnelles, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande

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CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d74c

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Lionel X... embauché par la société INTERTECHNIQUE en 2001 et qui a obtenu son baccalauréat professionnel en 2005 poursuit l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande de changement de classification

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87417

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Il fonde ses autres demandes sur la méconnaissance par l'employeur de sa réglementation interne sur la classification, estime qu'il aurait du être classé au même coefficient 380 que ses trois collègues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87418

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

Il fonde ses autres demandes sur la méconnaissance par l'employeur de sa réglementation interne sur la classification, estime qu'il aurait du être classé au même coefficient 380 que ses trois collègues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894e1

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

A titre incident, la Société conclut au rejet de toutes les demandes.

Source officielle