AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63c2570f0bfda47c900761ba
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de GRAM ; * rejeté ses demandes, à savoir : - régularisation de la classification de Madame [M] en la positionnant au niveau 4 de la grille des employés et cadres, à compter du 1er novembre 2014, avec
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7ème Ch Prud'homale
65321b6d9e4ea48318f5b07c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
' Fixé la moyenne brute des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 891 euros ; ' Dit et jugé que la demande liée à la classification cadre était prescrite ; ' Débouté Madame [L] de sa demande liée
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