Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 995 résultats pour « demande de l'intimé tendant au jugement de l'affaire au vu des écritures de première instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2-2
Le rapport mentionne les diligences accomplies, établit un exposé objectif des faits et donne une opinion sur les solutions qu'appellent le jugement de l'affaire.
Article 861-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Article 33
Les tribunaux criminels connaîtront, comme par le passé, de toutes les affaires criminelles ; ils statueront sur les appels des jugemens rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle.
Article 6
La poursuite des délits maritimes est exercée par le procureur de la République du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance auprès duquel est institué un tribunal maritime.
Article L4321-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Normandie.
Article R4234-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police.
Article R77-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués, les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que les cas individuels au vu
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, le juge
Article R232-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle cette décision est intervenue.
Article 507
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.
Article R621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 80
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de
Article R197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81
Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient
Article A47 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47
Il comprend les écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement
Article 11
A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont admis en seconde année sur décision et après avis des instances compétentes.
Article 55-12
L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance.
Article R4234-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Le service des greffes du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
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