L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité

expirait le 12 à 24 h 00, qu'à cette date, faute d'exécution de la visite unique des lieux autorisés par le juge des libertés et de la détention l'ordonnance était caduque, ce dont il s'évinçait que la demande

gage-espèces du montant des acomptes versés ; que l'exécution du contrat s'étant trouvée interrompue en raison de l'embargo décidé en août 1990 par l'Organisation des Nations Unies à l'égard de l'Irak, une demande

. ; que, le 14 octobre 1983, les époux X... ont contesté ce congé et sollicité la prorogation du bail pour leur permettre d'atteindre l'âge auquel ils pouvaient prétendre à une indemnité de départ ;

ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation

ou faire demander, dès le mois d'août 1994, par la société bénéficiaire du permis de construire, sa prorogation pour une nouvelle année et qu'il lui incombait, à défaut d'avoir trouvé un repreneur à temps

ou faire demander dès le mois d'août 1994 par la société bénéficiaire du permis de construire, sa prorogation pour une nouvelle année et qu'il lui incombait, à défaut d'avoir trouvé un repreneur à temps

ou faire demander dès le mois d'août 1994 par la société bénéficiaire du permis de construire, sa prorogation pour une nouvelle année et qu'il lui incombait, à défaut d'avoir trouvé un repreneur à temps

à un tribunal de grande instance de proroger le délai d'adjudication ; qu'un jugement du 14 décembre 1992 ayant accueilli cette demande, M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait

Y... avait pu être victime d'un retard de la part de l'Administration dans l'acheminement de sa demande de prorogation de permis de conduire, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile

Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois

les effets du commandement de saisie ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement, ni des productions que la SCI ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de prorogation de la société Coordination

de la période d'observation, Les dirigeants entendus, confirme leur souhait de voir prolonger la période d'observation, La SELARL ALLIANCE MJ, mandataire judiciaire, après avoir présenté le passif de

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2021 Interruption d'instance (Prorogation) M.

MOTIFS DE LA DECISION Le litige devant le premier juge était limité à la demande de prorogation des effets du commandement délivré le 3 juillet 2017 et à la régularité de l'exercice du droit de retrait

la complexité des affaires, qu'il est dommageable que les experts ne soient pas davantage évalués sur leurs compétences plutôt que sur le strict respect des délais, que le tiers environ de ses demandes

[J] [M] de sa demande en prorogation à son profit du bail en date du 28 janvier 2006 ; - condamné M. [J] [M] à payer Mme [W] [K] veuve [T], Mme [Y] [T]. M.

Par conclusions d'incidents déposées au greffe le 30 mars 2022 la SNC Hoche Créances a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse d'une nouvelle demande de prorogation des effets du