Au vu de l'accord du bailleur, il sera donc accordé à la société O FRIP des délais de paiement pendant 24 mois, dans les conditions indiquées au présent dispositif.

La SA SIA HABITAT, valablement représentée, réitère ses demandes. Elle ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités.

X... ; qu'une seconde commande passée par M.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit après la délivrance d’un commandement resté infructueux

d'annuler le commandement et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que le logement fourni par un employeur à son salarié à titre d'accessoire du contrat de travail, est celui

SUR QUOI Sur la contestation relative à la validité du commandement de payer A titre liminaire, il convient de rappeler que la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement délivré le 14

rejeter l'ensemble de ses demandes et de donner effet au commandement de payer, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en donnant effet

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 10 avril 2025 à Madame [D] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré

En conséquence, la société DELICE GOURMAND sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

à la résolution de la vente moyennant le paiement de la somme de 50 000 francs ; que le conseil de la société Cardivente, M.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formulée par la bailleresse.

[Z] qui a fait l'objet, le 18 mars 2002, d'un arrêté de péril qui a été levé le 19 octobre 2004 ; que la bailleresse a délivré, le 23 mai 2008, un commandement visant la clause résolutoire pour paiement

à M. et Mme [S] des délais de paiement jusqu'au jour du règlement des causes du commandement, - suspendre les effets de la clause résolutoire, subsidiairement, - accorder à M. et Mme [S] les

Elle indique avoir repris les paiements de ses loyers, et comprendre les effets de la demande de délais de paiement. Elle déclare reprendre bientôt un emploi.    

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Kis France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de charges, alors, selon le moyen, "que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets sont assurés par un employé d'immeubles

est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre

est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre