AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01558
28 septembre 2016
28 septembre 2016
le litige l'opposant : 1°/ à la société Radio France internationale, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse
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1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
12 février 2020
> Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Si l'absence de contrat écrit signé des parties tout autant que les imprécisions
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