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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01558

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

le litige l'opposant : 1°/ à la société Radio France internationale, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Source officielle

Page 25 sur 1662

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CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

> Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Si l'absence de contrat écrit signé des parties tout autant que les imprécisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00709

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de la relation de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00266

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le 11 avril 2017, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02657

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X... de ses demandes de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 29 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01678

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que la demande de requalification n'avait pas été présentée à titre principal, la

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37965d1bc2605de4b45b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société a opposé une fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes de requalification.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff985

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406eb0

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 13 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan dans une instance l'opposant à M. de Sousa sur une demande de requalification d'un

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fcc

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon l'article L. 122-3.13 du Code du travail lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification, l'affaire est portée directement

Source officielle
CC

soc

6137233ccd580146774072e7

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774074a3

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification, l'affaire est portée directement devant

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CC

soc

613722ffcd5801467740432f

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire susceptible d'appel, que, selon le troisième, la décision du conseil des prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01677

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que la demande de requalification n'avait pas été présentée à titre principal, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00200

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

I-Novsurg le 26 juillet 2018 la résiliation du contrat avec effet au 31 décembre 2018, cette dernière l'a assignée en réparation de son préjudice pour rupture unilatérale de la relation commerciale et a demandé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00025

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03703

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

des parties civiles n'équivaudrait pas à une requalification mais à une auto-saisine par le tribunal ; qu'il convient donc de débouter les parties civiles de leur demande de requalification ; qu'il convient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00421

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

FLORES, président Arrêt n° 421 FP-B Pourvoi n° G 24-13.880 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [A].

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