CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235dcd58014677408cbb

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c80

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740babd

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

indéterminée est, sauf stipulation contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bff5

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a7a

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c24

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740193f

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425417

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740429e

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02643

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

de Mme X... ; Aux motifs que Mme X... avait demandé la requalification du contrat à durée déterminée par lequel elle avait été embauchée, en contrat à durée indéterminée et divers indemnités relatives

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf758

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de requalification des contrats conclus les 19 avril 2021 et 30 novembre 2021 en contrat en durée indéterminée ' au profit de la société GEEI'.

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093d2

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X... sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur

Source officielle
CA

9e Chambre C

60354f5672c138784c30ecfd

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée La cour constate que les premiers juges n'ont pas statué sur cette demande. M.

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741628f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0db8c25a97f0381f4f1b

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Sur la demande de requalification des contrats Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein  En l'espèce M.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de toute requalification, s'attacher à une phrase puisée dans le corps des conclusions pour en déduire que le salarié aurait demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab85

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22bacdc6046d4748145c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Débouté Monsieur [E] [S] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée ainsi que de l'ensemble de ses autre demandes liées à la requalification

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c8a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00506

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier

Source officielle

Page 25 sur 1349

← PrécédentSuivant →