AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137235dcd58014677408cbb
26 janvier 2000
26 janvier 2000
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
613722cfcd58014677401c80
7 mai 1997
7 mai 1997
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
61372395cd5801467740babd
25 octobre 2000
25 octobre 2000
indéterminée est, sauf stipulation contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bff5
16 mai 2001
16 mai 2001
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a7a
9 décembre 1998
9 décembre 1998
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c24
26 janvier 2000
26 janvier 2000
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
613722cbcd5801467740193f
20 novembre 1996
20 novembre 1996
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en
Source officiellesoc
61372666cd58014677425417
24 novembre 1999
24 novembre 1999
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Source officiellesoc
613722fecd5801467740429e
22 octobre 1997
22 octobre 1997
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02643
12 décembre 2012
12 décembre 2012
de Mme X... ; Aux motifs que Mme X... avait demandé la requalification du contrat à durée déterminée par lequel elle avait été embauchée, en contrat à durée indéterminée et divers indemnités relatives
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf758
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de requalification des contrats conclus les 19 avril 2021 et 30 novembre 2021 en contrat en durée indéterminée ' au profit de la société GEEI'.
Source officiellesoc
61372366cd580146774093d2
6 juillet 1999
6 juillet 1999
X... sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur
Source officielle9e Chambre C
60354f5672c138784c30ecfd
13 mai 2016
13 mai 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée La cour constate que les premiers juges n'ont pas statué sur cette demande. M.
Source officiellesoc
61372484cd5801467741628f
17 janvier 2006
17 janvier 2006
au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0db8c25a97f0381f4f1b
19 février 2015
19 février 2015
Sur la demande de requalification des contrats Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein En l'espèce M.
Source officiellesoc
61372371cd58014677409dc6
23 février 2000
23 février 2000
de toute requalification, s'attacher à une phrase puisée dans le corps des conclusions pour en déduire que le salarié aurait demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab85
25 septembre 2007
25 septembre 2007
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel l'AGS sollicitait la "requalification du contrat de travail à durée déterminée
Source officielle5ème chambre sociale PH
69df22bacdc6046d4748145c
14 avril 2026
14 avril 2026
d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Débouté Monsieur [E] [S] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée ainsi que de l'ensemble de ses autre demandes liées à la requalification
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c8a
26 janvier 2005
26 janvier 2005
écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00506
7 mars 2012
7 mars 2012
, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier
Source officiellePage 25 sur 1349