Cette demande se fonde sur l'effet de la résolution judiciaire du contrat de vente, prononcée dans la présente décision.

aux astreintes.

par l'arrêté du 6 juillet 2012 formée par les époux M... ; "1°) alors qu'une dispense d'astreinte peut être prononcée à raison des difficultés que le condamné a rencontrées pour exécuter l'injonction

[X] de ses demandes.

Statuant à nouveau, celle-ci déclarera la société Barnave Automobiles irrecevable en ses demandes. 26.

l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la liquidation de l'astreinte sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une

arrêts rendus le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de la société Le Pain d'Or, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

[S] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter Monsieur [W] [P] de sa demande de nouvelle expertise judiciaire, Reconventionnellement, Retenant le défaut d'exécution du jugement assorti

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 décembre 2025. MOTIFS Sur la demande de production de l'intégralité des relevés bancaires de M.

ayant prononcé une astreinte ; qu'en faisant état de circonstances tirées de ce qu'il était possible, au moins financièrement, de procéder à la réfection totale de la toiture, les juges du fond ont violé

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911.

de Mme X... en liquidation, poursuite et réévaluation de l'astreinte et statuant à nouveau sur lesdites demandes sont, selon les motifs mêmes de l'arrêt attaqué, tributaires du plein effet de l'ordonnance

Le Conseil de Prud'hommes de Créteil, section Activités Diverses se réservant le droit de liquider la dite astreinte et d'en fixer une nouvelle si besoin est.

de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et subsidiairement à la date, du prononcé du présent arrêt ; ' fixer les intérêts de droit à compter de la demande

Ordonne la remise des documents conformes au jugement à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

Aux termes de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes, Mme [K] sollicitait : A titre principal : - condamner la Selas [H]-[1], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2],

Aux termes de ses dernières demandes devant le conseil de prud'hommes, M.

de sa demande de revalorisation de son coefficient conventionnel et des demandes associées ; rappel de salaire, attestation de salaire rectificative sous astreinte, bulletins de paie rectifiés sous astreinte

la condamnation à réaliser des travaux prononcée contre elle par l'arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une astreinte provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte