MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance et de leur désistement du pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond statuant sur

B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 20 novembre 2023, à la demande de la caisse d'allocations familiales du Calvados, pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité

les demandes de la caisse tendant à la condamnation de Mme X... et M.

ET LA CAISSE, PARTIES CIVILES, D'UNE PART, ET SEGOND, D'AUTRE PART; QUE L'ARRET ENONCE QUE SI DANS SON JUGEMENT DU 15 MAI SUIVANT, LE TRIBUNAL DE POLICE "N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE LA DEMANDE DE LA

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

visant à ce qu'il soit enjoint à la partie mise en cause de modifier la cotation de l'acte médical portée sur la feuille de soins destinée à la caisse ; que cette demande étant indéterminée, le jugement

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