Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M.

deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, et de mettre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Compagnie d'Abattage de Bourg a demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux demandes distinctes

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte

que celle-ci a uniquement sollicité la condamnation de Monsieur [P] au paiement d'une indemnité forfaitaire en application de l'article L. 8223 1 du Code du travail, sans jamais formuler la moindre demande

d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ni sa demande distincte en réparation d'un préjudice lié au bouleversement de ses conditions d'existence, demande à la Cour de : - confirmer le jugement déféré

Vu les procédures suivantes : Par trois demandes distinctes, M. D... B..., la Confédération Environnement Méditerranée et M. E... C... et Mme F...

ou des sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les prétentions du demandeur devant être regroupées et considérées comme un seul chef de demande selon qu'elles ont

[B] [V] demande au juge de l’exécution de : Déclarer ses demandes recevables, Déclarer prescrites les mesures conservatoires prises par la société EOS France, Juger que les mesures conservatoires pratiquées

soumis au recours de l'organisme social, des conséquences corporelles de cette agression" ; que la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que la CIVI n'ayant pas été saisie d'une demande

C... ont demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l’annulation des deux arrêtés distincts du 22 juillet 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé

l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 modifié par le décret du 31 août 1984 , en toute matière, pour toute procédure et pour chaque partie ayant des intérêts distincts et présentant des demandes fondées

Ils considèrent pour l'essentiel que l'interprétation proposée par la cour est conforme à leurs demandes puisqu'ils avaient introduit deux demandes distinctes de sorte que le jugement ne saurait être interprété

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux demandes distinctes, de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 53 693 euros en réparation des conséquences dommageables

statuant au contentieux sur le recours n° 79 181 par lequel le ministre chargé du budget a fait appel du jugement unique du tribunal administratif de Besançon du 5 février 1986 se prononçant sur les demandes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Besançon a été saisi de trois demandes distinctes, l'une émanant de M.

Sa demande présentée dans ses conclusions au fond devant tribunal au titre d'une créance en industrie au titre de travaux effectués dans les biens indivis ne constitue pas une demande distincte au sens