, qui était désignée à cet acte comme propriétaire de ses constructions, se trouvait nécessairement dans la même situation que la société Arna vis-à-vis du concessionnaire de la commune de Marseille et

part, que le Tribunal ne pouvait se retrancher derrière un moyen de droit qu'il avait invoqué dans ses écritures pour dire la demande irrecevable ; que le tribunal a violé les articles 122 à 125 du nouveau

Y... a très bien pu venir voir Mme X... pour une courte période à Chatellerault; alors que, de quatrième part, elle n'a pas désigné les éléments retenus au titre des présomptions ou indices graves exigés

valable ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que le défaut de versement de l'indemnité différée fût imputable à Mme X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le seul fait pour cette dernière

Attendu que la société Nabe fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré commune aux époux Y... l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 4 novembre 1997 ayant désigné

X... ait désigné un médecin en première instance, les observations de la Caisse régionale d'assurance maladie en date du 20 août 1996 n'ont pas été transmises à ce dernier; qu'ainsi, la Cour nationale

, ni loyales ni marchandes ; qu'ainsi, en refusant de faire droit à l'action de la société Intexa à l'encontre de la société Comitex fondée sur la non-conformité des marchandises livrées par cette dernière

commerce de Nantes qui, après avoir statué sur la demande principale, s'est déclaré incompétent sur la demande reconventionnelle au profit du tribunal de commerce de Rennes, juridiction spécialement désignée

personnel navigant technique ; qu'ayant obtenu au sein de ce collège le score de 27,08 %, un de ses candidats a été élu au comité d'entreprise ; que le syndicat, par courrier du 15 octobre 2015, a désigné

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 1989) d'avoir décidé que les congés délivrés par les preneurs n'étaient pas valables

spécial du Trésor en matière de taxe foncière, celui-ci disposait d'un droit de suite sur les loyers de l'immeuble faisant l'objet de l'imposition en cause ; qu'un avis à tiers détenteur ayant été délivré

détention du tribunal de grande instance de BREST, en date du 19 septembre 2002, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné

tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance VERSAILLES, a désigné

un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en l'espèce, l'un des agents désignés à cette fin par l'ordonnance

La copropriété et les copropriétaires font grief à l'arrêt d'annuler les assignations en intervention forcée délivrées à l'encontre de MM.

juin 2005) que la société Cool Jet a été constituée le 5 janvier 2005 pour reprendre une partie de l'activité de la société ABX Logistics ; qu'auparavant le syndicat Sud Transports ABX Logistics avait désigné