X... et que celui-ci, perçu par les tiers comme exploitant les parcelles en qualité de preneur à bail, ne justifie pas de la transmission régulière du bail dont son père, décédé [...] , bénéficiait ;

Etienne Y... et de sa perte de qualité d'associé exploitant de la E... D...

Quant à la qualité d'exploitant agricole de M.

Vu l'article L. 622-16, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitante

agricoles.

agricoles.

(technicien agricole ), par M. Pierre E... (gardien de la paix), par M. Thierry F... (agriculteur), M. Alain G... (voisin) , M. Pascal H...

, que Mme [K] n'exploite pas les parcelles objet du litige et n'est toujours pas installée comme exploitante agricole alors même que le jugement déféré est exécutoire par provision.

agricole, [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMEE : Madame [B] [V] née le 12 avril 1957 à [Localité 9], exploitante

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

[U], unique associé exploitant, participerait personnellement aux travaux sur les lieux repris, de manière effective et permanente, ni vérifier si, du fait de ses autres activités, la société qu'il

Z... au profit de Mme B..., sa fille ; que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants du preneur

Par une requête, enregistrée sous le n° 2008432 le 23 août 2020, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles section Loire-Atlantique (FNSEA 44), représentée par Me Bichon, demande au

l'article 188-6 du Code rural, dans sa rédaction nouvelle résultant de la loi du 4 juillet 1980, le preneur n'est plus tenu d'informer le propriétaire des changements intervenus dans sa situation d'exploitant

exploitante dans les statuts de l'EARL dans les meilleurs délais.

[L] (le bailleur), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [E] (les preneurs) diverses parcelles, qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1], devenu

[M] [B], domicilié [Adresse 6], 2°/ la société [B] [I], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M.

agricole, qui affirme que depuis l'année 1990, elle avait vu [U] [Y] prendre une part active aux travaux agricoles de l'exploitation avec son père ; -l'attestation de [J] [W], agriculteur, déclarant

fermier et son épouse demeuraient de manière constante dans le bâtiment d'habitation du bien loué et que les terres étant exploitées conjointement par le père et le fils, lequel avait la qualité d'exploitant

Par ailleurs la qualité d'agricultrice de Mme D...