MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à Mme [R] [B] de son désistement accepté par la SA Cardif Assurance Vie, et de constater le dessaisissement de la cour.

Il y a dès lors lieu de constater le désistement accepté, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 385, 399 et 400 du code de procédure civile.

[G] [T] s'est désisté de son appel, désistement accepté oralement également par l'URSSAF [7] qui a maintenu toutefois sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La commune de Vincennes, représentée par Me Chaussade, a déclaré par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023 accepter le désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Dans le cas présent, le désistement par Monsieur X...de l'incident qu'il a initié a été accepté par Madame Y....

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société SYACA a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur qui, réciproquement, se désiste de ses demandes reconventionnelles

demandes, engagée à l'encontre de Monsieur [C] et Madame [A], et dire parfait ce désistement d'instance ; * constater le dessaisissement du tribunal de commerce de céans ; * laisser à chaque partie la

MOTIFS : Sur le désistement Aux termes des articles 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il

désistement de cette dernière de son appel incident, désistement qu'elle accepte d'ores et déjà ; de dire que chacune des parties supportera les frais, honoraires et dépens supportés par elle pour

Le Logis Breton a indiqué se désister de l’instance introduite, désistement accepté par l’Association [Adresse 6] [Adresse 3].

LEVY BODARD Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément

L'acceptation du désistement par la société Christian Dior Couture rend ce désistement parfait.

Aux termes des article 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement n'étant parfait que par l'acceptation

PROMOLOGIS DESISTEMENT ACCEPTÉ Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

L'acceptation du désistement par la S.A.S. ESGCV rend ce désistement parfait.

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la Cour et acquiescement au jugement selon l'article 403 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société EURECAM a déclaré se désister de son instance, désistement accepté par le défendeur.

(désistement accepté) N° /26 Le 12 janvier 2026, NOUS, Nathalie LAUER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Karine DUPONT, Greffier , FAITS ET PROCÉDURE Le 22