exerçant sa profession dans une grande ville et qui doit délivrer une multitude d'actes de ne pas avoir tenu compte de l'heure à laquelle il aurait la plus grande probabilité de trouver présent le destinataire

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Claude X... tendant à l'annulation du titre exécutoire du 14 août 2003 ; "aux motifs que le requérant, qui ne conteste pas avoir été destinataire

était impossible ; qu'en remettant sans autres explications mentionnées à l'acte une copie à Antonia Z..., présentée comme secrétaire habilitée, sans prendre soin de vérifier à quelle adresse le destinataire

avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que l'avis de passage est accompagné d'un récépissé que le destinataire

, a fortiori lorsque ce destinataire est, précisément, un État étranger, chargé d'assurer lui-même cette signification. 19.

) ; qu'à la suite d'avaries aux marchandises constatées à l'arrivée, les destinataires ont été partiellement indemnisés par leurs assureurs, le groupement d'intérêt économique Concorde et quatre autres

2 / que, de même, la société Everest avait versé aux débats cinq pièces, soit trois télécopies, la transcription d'un courrier électronique et une lettre, dont chacune mentionnait l'auteur et le destinataire

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

des marchandises ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, en ce qu'ils reprochent au jugement de dire que la société CSF a la qualité de destinataire : Attendu que la société CSF fait grief

infructueuse pendant quinze jours ; qu'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'est régulière que si l'avis de réception a été signé par son destinataire

déféré et dit leur appel irrecevable comme tardif, alors que, selon le moyen, 1 / que, d'une part, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification doit être faite à l'avocat de la partie destinataire

jugement et recevable l'appel, alors, selon le moyen, que, d'une part, la signification à domicile est valablement faite lorsque l'huissier de justice a préalablement tenté d'atteindre la personne du destinataire

part, que les agissements dont s'agit, à les supposer établis, ayant été effectués dans des feuilles de soins et documents soumis à vérification et à discussion de la part de l'organisme social destinataire

sachant qu'elles ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires

que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ; que la cour d'appel a constaté que le conseil de Mme X... avait été destinataire

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, lorsqu'une offre de vente est faite à une personne déterminée, son acceptation conjointement par le destinataire

délai de la prescription annale édicté par l'article 108 du Code de commerce a pour point de départ la date à laquelle la marchandise endommagée a été remise ou offerte, soit à l'expéditeur, soit au destinataire

accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le même jour, l'huissier de justice doit, à peine de nullité, envoyer au destinataire

contradictoire tendant à la prolongation de la détention provisoire du mis en examen a été envoyé à l'adresse électronique professionnelle de l'avocat du mis en examen, sans constater ni que l'accord du destinataire

, ce dont il s'évinçait que les ordres de virement avaient une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne pouvait être décelé, peu important leur montant, leur nombre et leur destinataire