en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans

), somme augmentée des intérêts légaux à compter du 20 octobre 2023 date de la sommation de payer les charges de copropriété, 140 euros au titre des frais de relance et de mise en demeure, 574,21 euros

. ; "aux motifs que le demandeur reconnaissait avoir reçu en qualité de séquestre une somme de 1 550 000 francs et avoir débloqué les sommes de 908 000 et 100 000 francs au profit de Hemery alors que

[ZD] à payer à la société Ace Europe insurance, assureur de la copropriété du [Adresse 19], la somme de 2 390 152 euros, d'autre part, il condamne la MAAF et la MACIF à indemniser la société Ace Europe

la solution la plus appropriée au règlement de la dette.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1996), que la banque du Dôme, venant aux droits de la société Crédit France Factor, a réclamé judiciairement à la société Annunziata France la somme

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henry Y..., Pascal Z... et Lucie Z..., solidairement avec des tiers, à payer à Me D..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la société Henry, une somme

douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître la dette ; qu'en l'espèce, lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise donnée, la dette douanière est considérée

intervenue entre eux » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un transfert d'entreprise se réalise à l'occasion d'une procédure collective, le cessionnaire n'est jamais tenu au paiement des dettes

AVAIT OBTENU LA CONCESSION ; QU'UNE SOMME DE 270.000 FRANCS REPRESENTANT L'APPORT DE X... A ETE REMISE A Y...

en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans

évaluait, le 16 janvier 1989, qu'une somme de 280 696,88 francs avait été détournée et licenciait le même jour X... pour faute grave ; "que l'expert commis par le magistrat instructeur indiquait dans

en retenant pour base de calcul un taux de change erroné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) et aux motifs que les documents argués d'abus de blanc-seing mentionnent une dette

en euros et remboursable par des échéances égales à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans

du nouveau Code pénal ; "alors de deuxième part, que la contrainte incriminée aux articles 400 de l'ancien Code pénal et 312-1 du nouveau Code pénal suppose l'exercice de pressions morales ayant déterminé

ONT REMIS LE 1ER NOVEMBRE 1967, LA SOMME DE 240000 FRANCS AU Z...

AMG a refusé de régler ces sommes, malgré les relances.

Dan moyennant le prix d'un million de francs reconnu comme ayant déjà été perçu et celle, consentie pour la somme d'un franc, d'une demande de brevet n 84 17358 déposée conjointement par MM. X...

les consorts Y... du chef d'abus de confiance tendant à la réparation du dommage résultant du détournement des fonds confiés à Robert E..., diffère quant à son objet de l'action en paiement de ces sommes

montant prévu à la transaction" , qu'il précise, dans son rapport, que la situation comporte uniquement un compte de résultats simplifié, sans aucun élément de bilan, ne permettant pas de connaître les dettes