STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, EN DATE DU 21 JUIN 1984, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'INJURE PUBLIQUE ET DIFFAMATION PUBLIQUE, A 10

d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a, après annulation de l'ordonnance de règlement rendue par le juge d'instruction et évocation, dit n'y avoir lieu à informer des chefs de diffamation

. - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1985, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à

Par jugement du 8 décembre 1999, le Tribunal d'Instance de Montauban : - a dit que les propos litigieux sont constitutifs de diffamation et non d'injures envers les époux Z... ; - il les a, en conséquence

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 28 mars 1996, qui l'a condamné, pour diffamation publique et injures

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression des écritures de M. et Mme [W], alors : « 1°/ que si les conclusions des parties en justice ne peuvent pas donner lieu à une action en diffamation

l'article 48-6 de la loi du 29 juillet 1881, disposition d'ordre public, la poursuite est réservée, en ce qui concerne tant l'action publique que civile, aux seules personnes qui ont été victimes d'une diffamation

NON PUBLIQUES ; QU'EN EFFET, LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE "L'INJURE INCRIMINEE ETANT LIEE A UNE DIFFAMATION PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE OU D'INDIVISIBILITE, LE FAIT JUSTIFICATIF DONT BENEFICIAIT

[M] devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffamation publique et injure publique envers des particuliers.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le secrétaire général adjoint d'un syndicat, Michel L., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure

, la preuve de la réalité des faits relatés dans ces actes de procédure relevant en outre de l'appréciation de la juridiction civile saisie ; que ces faits ne peuvent donner lieu à poursuite pour diffamation

que ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux ; que ne donneront lieu à aucune action en diffamation

à s'opposer à l'affichage des documents répondant aux conditions fixées par ledit décret hormis le cas où cet affichage contreviendrait manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

civile, contre l'arrêt n° 257 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de diffamation

PUBLIQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATIONS OU POUR INJURES

suivant laquelle avant cette réforme la diffamation non publique ne pouvait être assimilée à une injure non publique ; que la lettre du 12 avril 1990 comporte des accusations précises de harcèlement

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 40 000 francs et a prononcé