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97 790 résultats pour « disposition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Source officielle

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CC

comm

6137250ecd5801467741a98c

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

. ; que, soutenant que sa révocation ne reposait pas sur de justes motifs et avait été abusive, M. X... a poursuivi la société CEBTP en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414337

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

de l'immobilier ; que le même jour a été signé un avenant précisant les éléments corporels et les éléments de passif transmis ; que ce traité, soumis au régime des scissions en application des dispositions

Source officielle
CC

comm

61372313cd58014677405169

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente, qui ne dispose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

en liquidation judiciaire, respectivement les 18 juillet 2013 et 2 juillet 2015, la banque a assigné en paiement les cautions qui, reconventionnellement, ont recherché sa responsabilité pour rupture abusive

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 avril 2026.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100273

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [G] à lui payer la somme de 39 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la conservation abusive de l'appartement avec caves situé [Adresse 4] à [Localité 4] sur le fondement des dispositions

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f0151

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

son employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Unidis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé abusif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En l'absence de toute disposition conventionnelle spécifique s'appliquant aux jours de congés mobiles concernant les salariés à temps partiel, l'employeur n'est pas fondé à réduire le nombre des congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02144

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[D], au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que la perte injustifiée de son emploi, dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, par le salarié de moins

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00081

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il résulte des premiers de ces textes que les demandes de production d'éléments de preuve détenus par les parties étant faites, et leur production ayant lieu, conformément aux dispositions des articles

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CC

soc

613722c1cd580146774010eb

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

X... de "conclusions après mesure d'instruction", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c23

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

du traité de Rome, sans se fonder sur les critères objectifs précités, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce4cdc6046d471f590e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

dirigée à son encontre abusive et condamner en conséquence le CSE ERILIA à lui payer la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moralEn tout état de cause, condamner le CSE ERILIA à lui payer

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s’ensuit que ladite clause contractuelle telle que rappelée présente un caractère abusif au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, de sorte qu’il convient de la déclarer

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CC

soc

6137231ecd58014677405a90

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

par la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201515

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir considéré comme une clause abusive l'article 8 des « principales dispositions contractuelles du contrat d'assurance groupe n° 9883

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TJ

Référés Civil

69deb6dfcdc6046d473fc45e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif d'une partie à la procédure dont il est saisi.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00774

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X... a suivi une formation dispensée par l'association Institut national recherche sécurité (l'association) ; qu'une ordonnance lui ayant enjoint de payer à l'association une certaine somme, à ce titre

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c88a2cdc6046d4733973a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

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