AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d97ccacdc6046d47d21891
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
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comm
6137250ecd5801467741a98c
12 juin 2007
12 juin 2007
. ; que, soutenant que sa révocation ne reposait pas sur de justes motifs et avait été abusive, M. X... a poursuivi la société CEBTP en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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