Le premier alinéa des dispositions précitées, lequel conditionne la constructibilité du terrain, s'applique aux voies existantes.

substance classée comme stupéfiant entre mai 1995 et novembre 1995 ; qu'incarcéré le 11 novembre 1996, il a exécuté sa peine jusqu'au 15 mai 2001, date à laquelle il a bénéficié d'une libération conditionnelle

Il précise que le bénéfice de cette disposition dérogatoire est conditionné par la jurisprudence à la demande du salarié tendant au bénéfice d'une période d'essai de trois mois, faite à l'employeur préalablement

[T] SAS, qui source, importe et distribue du café vert, et la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, spécialisée dans la torréfaction, le conditionnement et la commercialisation du café, ont entretenu

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

interrogé, s'est borné à déclarer qu'il n'avait "pas d'observations particulières à faire" ; qu'il se déduit de ces éléments que, dans sa lettre du 10 octobre 2001, Hakim X..., utilisant le mode conditionnel

attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation du fichier « LAPI », alors « que la régularité de la consultation du fichier « LAPI » est nécessairement conditionnée

la période d'engagement collectif de conservation de six ans pris dans le cadre du "pacte Dutreil" conclu le 5 décembre 2003, le bénéfice du régime d'exonération partielle d'ISF était uniquement conditionné

I... n'était pas maître des créneaux horaires au cours desquels il pouvait exploiter les activités de restauration et alimentation, qui étaient conditionnées de manière contraignante à celles du camping

réitérée les faits qui lui sont reprochés ; ""attendu cependant qu'une mesure de perquisition a permis la découverte à son domicile de nombreux petits carrés de papier prédécoupés et destinés d au conditionnement

X... une délégation de pouvoirs conditionnée par le contreseing de la secrétaire générale de l'entreprise, Mme Z... ; que selon la Cour, le refus de réembauche d'un délégué syndical -au demeurant le

supportant la comptabilité manuscrite d'un partage, la présence dans l'appartement d'un casque de moto appartenant à Sylvain X... posé sur deux sacs plastiques renfermant un total de 1 050 000 francs conditionné

pas une peine adaptée à la répression ni à la prévention de la récidive des trafics de stupéfiants quelle que soit leur ampleur ; "alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions

prévus par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que le souci manifesté par le juge des libertés et de la détention de préparer son travail doit être considéré comme une convocation conditionnelle

du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du traité CEE, de la directive n° 84/ 450/ CEE du 10 septembre 1984 Conseil relative au rapprochement des dispositions

choisi (forme galénique) exclut leur consommation aux fins de satisfaction de l'alimentation courante, accepter l'assimilation ainsi proposée reviendrait à priver de tout contenu pratique les dispositions

de conditionnement.

N° RG 21/01280 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-E2Y2 minute n°26/171 du 13/04/2026 Grosse et copies le aux avocats JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne