du 1er février 1995, Roger A..., n'avait pas pris les dispositions pour convoquer l'assemblée générale aux fins de délibération sur l'exécution des travaux imposés par la préfecture de police ; Que

pas 10 ce qui rendait le Code du travail en ses dispositions générales (art L. 421-1) applicable ; qu'en estimant dès lors que ni les délégués de bord ni les délégués du personnel ne pouvaient être

bénéficier de la subrogation que lorsqu'il a , par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette; que l'assureur dommages ouvrage , qui dispose

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

réglementaires, qu'il convient de rappeler qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

législatives ou réglementaires est annulée par la cour d'appel, sur les réquisitions du procureur général ou à la requête de l'avocat intéressé ; qu'en annulant la délibération interdisant le port de

réglementaires d'application générale, du décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990 ; que peu importe que les panneaux de limitation de vitesse aient été masqués par la végétation ; que les photographies

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par une entreprise extérieure et qu'il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en cette matière, aucune disposition de la loi ne confie

Le dossier a été communiqué au procureur général.

statutaires, non contraires mais devenues incomplètes, les dispositions d'ordre public de portée générale de la loi du 30 juillet 1987, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

F..., Mme R... et les sociétés Stick'air et MPA, alors « que commet une faute constitutive de concurrence déloyale celui qui exerce son activité commerciale en violation de dispositions réglementaires

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Maisons de Maya, de Me Guinard, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1991), que M.

législatives ou réglementaires à s'en dispenser ; que les fonctionnaires de l'inspection du travail tiennent de l'article L. 611-9 du Code du travail le pouvoir de se faire présenter au cours de leurs

législatives ou réglementaires à s'en dispenser ; que les fonctionnaires de l'inspection du travail tiennent de l'article L. 611-9 du Code du travail le pouvoir de se faire présenter au cours de leurs