dudit règlement qui distingue les charges communes générales des charges communes spéciales ; que si les copropriétaires de l'immeuble A ont à leur seule charge les travaux de gros-oeuvre ils ont nécessairement

liée aux circonstances factuelles nécessairement variables ; qu'aucune indication n'est apportée quant à la nature de l'exigence ou de la tâche ayant nécessité le prolongement du temps de travail ; qu'aucune

Aux termes de l'article 14, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

Dans l'hypothèse où de tels écarts substantiels seraient identifiés, le groupe se réserve le droit de revoir le bonus provisoire attribué et, si nécessaire, d'en réduire le montant.

prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, ouvrent droit, sans distinction

n'existe par ailleurs aucune différence de nature entre les deux recours, qui ont l'un comme l'autre pour objet de recueillir un second avis purement consultatif qui ne liera pas l'employeur, la seule distinction

qui avait été commercialisée auprès des grandes surfaces avec un étiquetage comportant des références de qualité inexactes ; que de même il ne pouvait être ignorant en sa qualité de juriste de la nécessité

employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré de l'un à l'autre par application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que l'article L. 122-12 du Code du travail fait bien la distinction

; que le caractère descriptif et distinctif doit s' apprécier par rapport à ces produits et services, et non par référence à l' activité exercée sous la marque ; que cette dernière a acquis un caractère

Au sein de ces marques précitées, l'élément VICTOIRE est distinctif et dominant.

pas l'autorisation de l'artiste-interprète ; qu'en refusant d'annuler les stipulations du mode E de la nomenclature visant, en violation de la licence légale, de façon générale et sans distinction « la

congédiement de la salariée n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le critère distinctif

, étrangères à leur destination initiale supposée ; qu'il importe peu dans ces conditions qu'ils aient été ou non exclusivement remis à des acheteurs de produits du tabac, la loi n'opérant aucune distinction

des organismes de formation ; 4 / que la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet ne peut s'opérer qu'à condition que le salarié ait été dans la nécessité

transport, ce qui a été fait en l'espèce (voir arrêt, p.10, 3) ; qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000, les bracelets mâles et femelles pourront être apposés sans distinction

que le prévenu ait eu personnellement conscience du caractère d'imminente gravité du péril auquel se trouvait exposée la personne dont l'état requérait secours et qu'il n'ait pu mettre en doute la nécessité

Un parquet en frêne a été posé sur lambourdes par la Société RAVATE TISSUS qui a été gravement endommagé par des termites, ce qui a nécessité son remplacement .

Clift ne se plaignait pas d’une distinction de traitement fondée sur la gravité de l’infraction commise par lui, mais d’une distinction de traitement fondée sur sa situation de prisonnier purgeant une