E... mais sur les vérifications des livres comptables de la société ; qu'elle ne l'a entendu qu'à titre d'information pour expliciter les informations découvertes dans ces documents comptables ; que n'entendant

ses déclarations sur les faits litigieux, en ce qui concerne le second, que l'ordonnance autorisant le constat sur pièces comptables a été sollicitée et obtenue du président du tribunal de commerce de

Par la suite, les salariés du cabinet informèrent le requérant que le bâtonnier par intérim avait consulté divers documents sociaux, fiscaux et comptables et qu’il les avait interrogés sur le fonctionnement

Elle expose qu'elle est dans l'impossibilité de régler la condamnation pécuniaire à raison du comportement de son bailleur qui n'a pas mis à disposition un local compatible avec l'exploitation et en ne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées ; qu'il effectue un contrôle de proportionnalité entre les présomptions qui lui sont produites et l'atteinte aux libertés ; que le nombre de documents

de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 août 1996, l'administration des Impôts a constaté que l'association "Les Témoins de Jéhovah" (l'association) avait recueilli

Si l'administration peut valablement engager une vérification de comptabilité sans avoir au préalable restitué au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu'elle a saisis dans le cadre

Faisant valoir que la transmission des documents imposée par l'arrêt n'avait pas été effectuée, M.

comptables ; qu'alors qu'il n'est pas contesté que de tels documents ont été remis pour la période antérieure à l'adoption du plan de redressement, ne vaut pas preuve de la remise de ceux afférents à

comptables. " 9.

de fait de cette collectivité territoriale, ne détient pas, à la différence d'un comptable public, les fonds de ladite collectivité territoriale ; qu'en l'espèce, en déclarant coupable de détournement

Les sociétés appelantes font observer que, s'agissant de la pièce n°7, il s'est écoulé 5 mois entre le 'recueil' des documents et le jour où la DNRED en a dressé procès -verbal.

Toujours aux termes de ce document, M. Şevk déclara qu’Ö.A. lui avait demandé de l’aide par l’intermédiaire d’Ü.B., son comptable.

Un professionnel exerçant localement une profession comparable à celle d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes ; c.

Elle précise alors qu'en l'absence de ces documents comptables, il est impossible d'apprécier justement la clause lors d'un éventuel procès au fond.

Z... pour recueillir ses explications et lui donner des instructions. Elle avait mainmise sur le temps de travail de M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration fiscale, après avoir indiqué, s'agissant de sous-traitants de la SARL GEI, que différents éléments recueillis auprès