Philippe X... avait reçu de son père, en vertu d'une donation déguisée, les parts sociales dont il était titulaire, ont demandé que, par application de l'article 792 du Code civil, il soit privé de

L., soutenait avoir payé de ses deniers personnels la totalité du prix de l'immeuble de la rue de Ponthieu et avoir ainsi fait à son épouse une donation déguisée, atteinte de nullité, a demandé que cette

François X... avait été largement rémunéré ; qu'ils ont allégués, d'une part, que celui-ci a bénéficié d'une donation déguisée de son père lequel avait emprunté une somme de 6 000 francs pour financer

[G] [P] aux époux [N] constitue une donation déguisée ; - ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de feu [G] [P], décédé le [Date décès 6] 2015 à [Localité 16] ; -

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE DONATION DEGUISEE SOUS FORME D'ACHAT D'APPARTEMENT FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR X...

, RELEVE A BON DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS DEGUISEES ARGUEES DE NULLITE, QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE QU'UN PERE EST EN DROIT D'EXHEREDER SES ENFANTS DANS LA LIMITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET

MOYENNANT PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 500 000 FRANCS ; QU'AMOROSO, PRETENDANT AVOIR FOURNI LES DENIERS QUI AURAIENT SERVI AU PAIEMENT DE CETTE SOULTE ET QUE CETTE REMISE DE DENIERS CONSTITUAIT UNE DONATION

Philippe et Michel Z... ont assigné Mme A..., veuve Z..., pour faire juger qu'elle avait acquis l'appartement n° 139 avec des fonds remis par leur père, et qu'elle avait dissimulé l'existence de cette donation

Y... de sa demande en annulation de donation déguisée, et retenir qu'il n'était pas animé par une intention libérale la cour d'appel énonce d'abord qu'il est précisé dans l'acte de vente que les époux

Au contraire, elle reconnaît expressément que ces donations auraient été déguisées.

[WJ], [E] et [S] [K], - rejeté la qualification de donations déguisées, rapportables à la succession, s'agissant des maisons acquises par Mme [C] [D] à [Localité 1] et à [Localité 7], - dit que le montant

pas aléatoire et dissimulait une libéralité ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005), d'avoir dit que l'acte du 30 décembre 1998 s'analysait en une donation

. ; que Marie-Clotilde et Marie-Thérèse X..., filles issues de la première union, ont demandé l'annulation de la vente du 14 décembre 1973 comme constituant une donation déguisée ; Attendu que pour

éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond qui ont retenus que les époux C... ne justifiaient d'aucun élément de nature à démontrer que l'acte de vente du 17 juin 1978 était une donation

X... tendant à faire annuler la vente consentie par son père à Mme Y..., au motif qu'il s'agissait d'une donation déguisée et le débat n'ayant pas pour objet la protection de sa réserve et donc la réduction

[L] de sa demande au titre des donations déguisées ; - débouté M.

demande en recel successoral alors que la cour d'appel, qui avait constaté que Mme R... avait déclaré avoir acquis à titre onéreux l'immeuble litigieux dont il était jugé qu'il avait fait l'objet d'une donation

considère que sa demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage est justifiée compte tenu de la complexité des opérations, que son frère a recelé 5508,30 € et qu'il a bénéficié de donations