le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES aux fins que soit prononcée la nullité de l'acte du 2 décembre 2000 et de l'attestation rectificative du 12 mars 2003, qu'il soit jugé que la prétendue donation

Les époux [W] qui ont ainsi consenti à une donation indirecte sont donc redevables de l'imposition qui leur est réclamée .

Il n'est d'ailleurs pas établi que l'Administration fiscale aurait confectionné les pièces litigieuses ni participé directement ou indirectement à leur production, le rapprochement et le décryptage des

juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, - dit que l'occupation par Mme [O] [W] du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 18] de 1986 au 16 décembre 2014 ne constitue pas une donation

c'était sa cousine" ; Considérant qu'il s'en déduit que la modicité du prix peut trouver sa cause dans une intention libérale des vendeurs, de sorte que l'acte litigieux constituerait une donation

[C] [V] d'une aquarelle du peintre [I] d'une valeur de 410 660 francs constituant une donation indirecte, - somme de 300 000 francs représentant le montant de chèques sans cause émis par procuration par

déguisées, voire de donations indirectes : * par la cession d'usufruit du 25 avril 2002 reçu par Me [O], notaire à [Localité 7], * par l'attribution de 50% des parts sociales de la SCI [6], * par la

ses modestes capacités financières, lui laissant peu de disponibilité pour épargner, et que ces dépenses faites peuvent être légitimement caractérisées comme des cadeaux d'usage, et non, comme des donations

Contestant la qualification de donation indirecte retenue par l'administration fiscale et la valorisation des SCI, M.

et que les pièces produites ne permettent pas de démontrer que les matériaux achetés ont été affectés à des travaux dans la maison de la défunte ; Attendu qu'ils ne peuvent être assimilés à des donations

En conséquence, la donation indirecte reçue à ce titre par [Q] [G] est évaluée à 20.308,81 euros et le rapport à succession due par ce dernier à ce titre est fixé à ce montant, le jugement déféré étant

du bénéfice du contrat d'assurance-vie, soit la valeur de l'appartement, soit le montant des primes versées, outre intérêts depuis le décès, subsidiairement, - de prononcer la réduction de la donation

1077-2 (anciens) du code civil et désignation d'un notaire chargé de procéder au partage des avoirs existant au décès de cette dernière après rapport des donations indirectes postérieures à la donation

rapporter la preuve, dont la charge pèse sur elle, de ce que sa contribution aux charges du mariage aurait excédé ce à quoi elle était contractuellement tenue ; qu'elle ne prouve par conséquent pas de donation

C] la sanction du recel successoral sur les effets mobiliers découverts par l'expert et évalués à la somme de 8 000 € - dit que les cessions de parts sociales du GFA [19] sont constitutives d'une donation

de la somme de 193.798,02 euros par Madame [I] [H] au titre du contrat Predissime souscrit par Madame [M] [R] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est, s'agissant d'une donation

Y..., épouse Z..., devait rapporter à la succession la somme de 40 150,04 euros au titre de l'avantage indirect reçu de ses parents pour les fermages arrêtés en octobre 2003 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

mises dans la cause, Dire et juger en conséquence que Monsieur [W] [I] est recevable dans ses demandes, en sa qualité d'héritier, Dire et juger que Monsieur [G] [I] a bénéficié de ses parents d'une donation