Marc X... qui estimait que les intérêts du legs couvraient uniquement les fruits et revenus des biens légués et M.

Y... et à Mme B... nu-propriétaires des biens dont l'usufruit lui a été légué avec faculté, à défaut de caution, de présenter une garantie hypothécaire du même montant sur l'appartement ..., a ordonné

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association des paralysés de France, dont

Émile, demeurant..., atteste léguer par testament à Dalida Y... une parcelle de terre à La Tuilière no cadastral G no 0780. Fait à Collobrières le 3. 08. 2006 X...

, à ses amis et amies, la totalité de sa succession, à l'exception des trois legs particuliers que ce testament de 1979 contenait, est incompatible avec tous les autres legs antérieurement faits et entraîne

[H] en qualité de légataire universel et légué à titre particulier au Musée [Établissement 1], au choix de cet établissement, l'un des huit tableaux lui appartenant numérotés à l'acte de 4 à 11 dont le

ET VEUVE DU BOURG ET A LEGUE A TITRE PARTICULIER A LA SOCIETE DES ANTIQUAIRES DE L'OUEST UNE MAISON ET TOUS LES MEUBLES ET OBJETS D'ART LA GARNISSANT, AINSI QU'UNE RENTE DE CINQ MILLE FRANCS, A CHARGE

Y... n'avait pas mis les biens légués à la disposition de la communauté, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit qu'il eût renoncé au droit d'exiger le cantonnement du legs à la quotité disponible, la

Aux termes du testament de 1991, elle avait consenti plusieurs legs particuliers dont : - 'tous les tableaux, dessins, esquisses etc du peintre [B] [U]', à l'exception de deux tableaux légués 'à son

Le moyen critique l'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement de relaxe du demandeur des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, a déclaré M.

[H], - ordonné à Mmes [D] et [Z] de délivrer le legs, - dit que M.

Pour compenser les autres droits et biens donnés à ma fille aînée susnommée et provenant de mes parents, je lègue la quotité disponible de tous mes biens à ma seconde fille également susnommée.

B... n'est pas le bénéficiaire du legs des deux armoires anciennes ni de divers tableaux ; que ces chefs de demande doivent être rejetés ; - Sur l'immeuble sis à SOMMIERES, 9 rue de l'Abbé Fabre légué

Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.

Il ne peut donc recevoir application.

P..., sa mère, a légué par testament des biens dont elle n'était pas propriétaire puisque son époux était encore vivant en 1987 et qu'elle ne pouvait donc bénéficier de l'article 3 de l'acte du 8 avril

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Thomas LEGER Me Amandine HERTAULT Cour d'appel

lequel : «Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout