Toute personne a droit à un recours devant une juridiction, à obtenir de celle-ci une décision fondée en droit et à un procès équitable, devant un tribunal impartial établi préalablement

Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo contre les arrêts précités, invoquant, entre autres, une atteinte au droit à un tribunal indépendant et impartial.

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation

      Le requérant allègue d'abord que sa cause n'a pas été entendue par des tribunaux impartiaux.

France - 63979/11 Arrêt 6.10.2016 [Section V] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion

, le délai de trente jours imparti par le règlement d'arbitrage pour exercer le droit de récusation avait, ou non, été respecté, la cour d'appel a violé l'article 1520, 2°, du code de procédure civile

à un procès équitable et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'au cas d'espèce, les erreurs ou dysfonctionnements administratifs en cause, en conduisant les demandeurs à se méprendre

de l'homme et des libertés fondamentales, 433-5, 433-22, 222-12, 222-24, 222-45 et 222-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel

; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que Nicolas Y... a siégé en qualité de premier juré le 28 mai 1997 jusqu'à 14 heures 10, heure de son

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise

Roumanie - 60858/15 Arrêt 4.2.2020 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Même magistrat siégeant au sein de formations de deux juges dans deux procédures connexes dirigées

sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial; qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que lorsqu'un juge a statué au provisoire en prononçant successivement

Géorgie - 16812/17 Arrêt 18.7.2019 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Partialité alléguée de juges à trois degrés de juridiction dans un litige portant

impartial Impartialité d’un tribunal dans un procès en faute professionnelle contre un magistrat   : violation En fait – Le requérant, un ancien juge, fut révoqué pour faute professionnelle par une

l'arrêt de la cour d'assises du PUY-de-DOME, en date du 11 décembre 2003, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits

Norvège - 1176/10 Arrêt 17.12.2015 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Présence dans le jury d’une jurée connaissant la victime et ayant fait un commentaire sur sa personnalité