Par jugement du 14 janvier 2022, le tribunal pour enfants a constaté qu'une peine criminelle était encourue, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile, et a renvoyé le ministère

toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité des procès-verbaux d'infraction ; que les juges du second degré ont donc, à bon droit

Par jugement du 1er octobre 2020, le tribunal correctionnel a fait droit aux exceptions de nullité prises de la déloyauté de l'interpellation des prévenus et du non-respect des droits des intéressés en

non-respect de ses clauses par cette société ; que, saisi par la débitrice d'une demande d'annulation de ce titre, le tribunal de grande instance de Nanterre, a, par jugement du 6 février 2001, fait droit

Le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité qu'il a soulevée, prise de l'inapplicabilité de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, et a annulé la perquisition effectuée

[J] [Y] du chef de diffamation publique envers un particulier, a fait droit à l'exception de nullité de la citation. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

X... a été reconnu coupable ; que le tribunal a par ailleurs fait droit à l'exception de non-garantie soulevée avant toute défense au fond par la société La Bâloise et le Bureau central français (BCF),

Les juges du premier degré ont fait droit à l'exception de nullité prise de l'irrégularité du contrôle d'identité et annulé la procédure. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

à l'exécution des décisions de justice protégé par l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 13.

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Maury et compagnie (société Maury) a conclu avec la société Prodim Grand Sud, aux droits

au motif que ce dernier ne démontrait pas que l'état du pont ne permettrait pas son franchissement dans des conditions normales de circulation et de sécurité, après avoir écarté, au demeurant à bon droit

légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'exécution défectueuse par le professionnel de l'une quelconque de ses obligations contractuelles et celle qui lui permet de supprimer

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 114 et suivants, 170 et suivants, 385, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 étant strictement personnel, aucune disposition de cette loi n'autorise un avocat à exercer, sans mandat spécial, ce droit exceptionnel

la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie notamment contre Mme [M] [P], épouse [T], du chef de diffamation publique envers un particulier a fait droit

1991, Antoine X... a fait citer, par exploit du 20 août 1991, Gérard Y..., en qualité de directeur de la publication, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier ; que pour faire droit

établi que le feu de signalisation, dont le numéro était mentionné sur le procès-verbal, se trouve implanté sur la place même de la Bastille, à hauteur de la rue Saint-Antoine ; Attendu que, pour faire droit