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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa6052
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La Sas Dbsf qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer du 11 mai 2023 et les droits proportionnels mis à la charge du débiteur par l’article 8 du décret
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102221_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
commandement de payer aux fins de saisie vente notifié le 4 décembre 2020 pour le recouvrement de la somme de 7 367,51 euros augmentée de 196,20 euros de frais d'exécution de l'étude, 17,61 euros de droit
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecf6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers ; - CONDAMNER les consorts [K] aux entiers dépens distraits au profit
Source officielleCh 9 (référés)
670d7871d2a7414c2240b032
9 octobre 2024
9 octobre 2024
700 du code de procédure civile et également aux frais et entiers dépens, en ce y compris les frais de commandement ; Condamner solidairement la société ABB LONGUEAU et la société SAGAM au paiement du droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201081
27 juin 2013
27 juin 2013
le délégué du président de la cour d'appel a violé l'article 711 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, le droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200868
7 juin 2007
7 juin 2007
afférent aux chefs évaluables en argent (bulletin d'évaluation du 28 mai 2004) ; qu'en se bornant à affirmer que le droit proportionnel avait été calculé conformément aux dispositions de l'article 29
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200050
15 janvier 2015
15 janvier 2015
sur la décision rendue, ni d'apprécier la qualité du travail effectué par l'avoué ; que pour calculer ses émoluments, la SCP avait retenu une évaluation fixée à 350 unités de base, correspondant à un droit
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc59
4 avril 2025
4 avril 2025
frais d'huissier des significations de maître [N] du 31 octobre 2019 et les frais de significations mentionnés dans les actes de maître [E] en date du 16 décembre 2019 outre les frais d'exécution et droit
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5b
4 avril 2025
4 avril 2025
frais d'huissier des significations de maître [I] du 31 octobre 2019 et les frais de significations mentionnés dans les actes de maître [L] en date du 16 décembre 2019 outre les frais d'exécution et droit
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45ac3
1 juillet 1992
1 juillet 1992
l'émolument unique dû à M. d'Everlange à une certaine somme, alors qu'étant alloué, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables en argent et d'autres évaluables en argent, un droit
Source officielleChambre sociale TASS
6319869f51eeae4f1309d09f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
cotisations impayées outre celle 127 303 € au titre des majorations de retard, soit la somme totale de 1 096 620 € à laquelle s'ajoutent les frais de signification de la contrainte, soit 660 € au titre du droit
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41546
21 novembre 1973
21 novembre 1973
A OBTENU LA TAXE DE SES FRAIS, EN Y COMPRENANT 1170 FRANCS DE DROIT PROPORTIONNEL SUR L'APPEL INCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION DE LA S.N.C.F.A L'ORDONNANCE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614608
26 juin 1974
26 juin 1974
RENAUD", DONT L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EST A CHIRASSIMONT LOIRE A FERME LE 24 MARS 1971 UN LOCAL A USAGE DE BUREAU QU'ELLE UTILISAIT A LYON, 20, PLACE TOLOZAN, POUR LEQUEL ELLE ETAIT ASSUJETTIE AU DROIT
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5915c
22 mai 1978
22 mai 1978
DEFINIES EN L'ETAT CI-ANNEXE" ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GARNIER DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT IMMEDIAT DES DROITS
Source officielleciv2
ébouté la société Pegaso France de sa demande forméec/M. X
60794c7f9ba5988459c45a75
18 novembre 1992
18 novembre 1992
troisième branche : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58531
6 décembre 1994
6 décembre 1994
polynésien) qu'est soumis au droit proportionnel le jugement qui emporte transmission de la simple jouissance des biens meubles et immeubles ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal mixte de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00903
23 septembre 2008
23 septembre 2008
de partage par le droit proportionnel applicable aux cessions de droits sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le rachat de ses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00068
27 janvier 2015
27 janvier 2015
soit contestée par le représentant des créanciers en avril et mai 2013, bien que cette contestation fût, dans ces circonstances, prévisible, ainsi que son accueil et l'application, en résultant, du droit
Source officielleciv1
60794cb49ba5988459c46818
3 janvier 1996
3 janvier 1996
X..., contestant cette vérification, a saisi le juge taxateur d'une demande de fixation du droit proportionnel qui lui était dû à la somme de 177 879 francs ; que, rejetant la fin de non-recevoir tirée
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625447
26 mars 1990
26 mars 1990
pour les locataires, à des majorations des impôts et taxes visés au titre Ier, II et III ci-dessus" ; que ce texte, qui dérogeait au principe général selon lequel la valeur locative servant de base au droit
Source officiellePage 25 sur 6094