Y... bénéficiait d'une ancienneté de cinq années et percevait un salaire brut de référence de 2 509,70 euros et, d'autre part, que l'effectif de l'entreprise était supérieur à onze salariés ; qu'en fixant

LES DIFFERENTS SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'IL EN EST DE MEME DES ARTICLES L 412-11 ET SUIVANTS POUR LES DELEGUES SYNDICAUX ; QUE CES TEXTES DETERMINANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EFFECTIF

1946 (ARTICLE L.420-22, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL), ALORS QUE LEDIT COMITE N'ETAIT PAS VALABLEMENT COMPOSE COMME NE COMPORTANT PAS UN NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL CORRESPONDANT A L'EFFECTIF

licenciement et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que compte tenu des perturbations engendrées par les indisponibilités de la salariée, il n'était plus possible de la maintenir dans les effectifs

DE LA SOCIETE CARNAUD TOTAL INTERPLASTIC AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 JANVIER 1977, AUX MOTIFS QUE SI L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT DEVENU INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, CETTE CIRCONSTANCE

régulièrement affilié au régime de l'assurance chômage, la suspension de son contrat de travail ne pouvait avoir pour effet d'interrompre son affiliation dès lors qu'il continuait à faire partie de l'effectif

niveau A au niveau G et en cadres du niveau H à K, il n'existe pas de personnel dit de maîtrise et aucun des membres élus n'appartient à la catégorie des cadres ; Attendu cependant que lorsque l'effectif

REMBOURSER, LA SFRT EMIT LE 25 FEVRIER 1966 UNE LETTRE DE CHANGE DE 25000 FRANCS QUI FUT ACCEPTEE PAR LEGAY, AUQUEL LE GERANT STATUTAIRE DE LA SATCO, BERNARD, AVAIT DONNE PROCURATION ET LAISSE LA DIRECTION EFFECTIVE

D'après le rapport du mandataire judiciaire, l'effectif de l'entreprise est de 4 salariés à l'ouverture de la procédure.

d'ancienneté et aux licenciements opérés par des employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, l'effectif

production par la société des courriers adressés par les prestataires extérieurs concernant les salariés mis à disposition et des contrats conclus avec ces prestataires étaient insuffisants pour contrôler l'effectif

au sein de la société Cartonnages Luli, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés

C, peuvent accéder au territoire français et compléter les effectifs de l'entreprise ; la SAS SESIF s'est montrée diligente puisqu'elle a formé un recours en annulation A l'intervention de la décision

F, peuvent accéder au territoire français et compléter les effectifs de l'entreprise ; la SAS SESIF s'est montrée diligente puisqu'elle a formé un recours en annulation A l'intervention de la décision

A D, peuvent accéder au territoire français et compléter les effectifs de l'entreprise ; la SAS SESIF s'est montrée diligente puisqu'elle a formé un recours en annulation B l'intervention de la décision

A D, peuvent accéder au territoire français et compléter les effectifs de l'entreprise ; la SAS SESIF s'est montrée diligente puisqu'elle a formé un recours en annulation B l'intervention de la décision

1988 avec la société bailleresse dénommée "Brasserie Pub du Rhin", ne pouvait se prévaloir d'aucun titre de propriété et que, par suite, il n'aurait pas satisfait à la condition relative au contrôle effectif

rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si la démission du salarié n'était pas en réalité motivée par la création d'une activité concurrente, environ trois semaines après son départ effectif