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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
Article 20-1
Les articles 9 et 15 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2012.
Article 10
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
Article 16
Les dispositions de l'article 12 du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1985.
Article Annexe II
RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES 1. Etat membre rapporteur : France.
Article D45-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
Article R6152-823
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89
Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
Article R521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :
Article D361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90
Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale et fixés à : - 3,4 p. 100 avec effet
Article R593-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98
Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive
Article R4453-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 07
à l'exception de l'article R. 4453-16, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 59
La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 12
. - Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode d'évaluation prévue au paragraphe I.
Article 4
Ce dossier est transmis à titre déclaratif : -pour le département d'origine du transfert, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
Article 2
A chaque personne habilitée par l'entreprise et aux entrepreneurs individuels en possession d'un certificat électronique valable de consulter les informations relatives aux données déclaratives et de paiement, ainsi qu'aux données relatives aux demandes
Article 7
représentant est établi ; 4° Le représentant fiscal doit être une personne morale, établie en France et présentant une moralité fiscale indiscutable ; 5° Lorsque le redevable est établi en France, il peut déléguer la réalisation de ses obligations déclaratives
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