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100 560 résultats pour « effets du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603347ade75f32b7db723fe7

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

- SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX QUANT A LEURS BIENS : Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a débouté à juste titre M. 

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697c3363cdc6046d4732b1d7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [N] [Y] [D] sollicite en outre : - qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - que la date des effets du divorce, dans

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c7b05320831899598a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Dans ses dernières écritures récapitulatives, elle a sollicité de la cour d'appel la réformation du jugement quant à la date retenue pour les effets du divorce entre les époux et au rejet de sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101190

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de relever que le Premier juge a retenu comme datent des effets du divorce dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens et donc comme date de la dissolution de la communauté, celle

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985f94bcdc6046d47338a15

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du 27 novembre 2024, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : - Madame [J] [R] [C] [Y] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (37), et de - Monsieur [

Source officielle
TJ

CABINET 1

6985fd1fcdc6046d4733e5b3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du 10 juin 2025, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : - Madame [C] [X] [B] [A] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (41), et de - Monsieur [E] [

Source officielle
TJ

JAF

69d99158cdc6046d47d38395

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c476b6

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y..., mariés sans contrat préalable, a été prononcée, sur assignation du 2 mai 1991, à leurs torts partagés, le 25 mai 1992 ; qu'elle a été convertie en divorce, le 10 mars 1998 ; que, dans le cadre de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677d7bf5b032d83cfd3e6f94

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du divorce à la date de la demande au divorce, soit au 17 novembre 2023 ; DEBOUTE Madame [T] [U] de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er décembre 2022 ; DEBOUTE Monsieur [G] [V] de sa

Source officielle
CA

6e Chambre C

6033ae3c1737c6622a6ca3f0

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle sollicite donc: - le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros , outre intérêts au taux légal au regard des préjudices moraux subis - la fixation des effets du divorce dans

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0dbcc25a97f0381f4f36

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Il conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, à sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation et à la date des effets du divorce.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f80344

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

; Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cbacdc6046d4702aa81

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e8e

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

X... tendant à reporter les effets de divorce au mois de septembre 1991, l'arrêt rendu entre les parties le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Nîmes ; remet en conséquence, sur ce point, la cause

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264cdd7001754d6207ef

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient en conséquence de reporter les effets du divorce à cette date.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f67cdc6046d47d24cbc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er août 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb2d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 19 décembre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

entre les époux, les effets du divorce remonteront au 31 décembre 2003, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et commis pour y procéder le Président de la Chambre

Source officielle