PIREYRE, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° Q 21-13.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

[K] [H] a précisé ne contester ni le principe ni le montant de la dette locative et a demandé au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 500 euros

Dès lors, il y a lieu de le déclarer nul et de nul effet, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

A défaut de reprise du paiement des échéances mensuelles et après mise en demeure restée vaine, par acte du 15 avril 2024, le Crédit Agricole a fait assigner M.

En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à M.

La saisie conservatoire a donc perdu tout effet.

, - Condamner Madame [A] à porter et payer à la communauté une indemnité d'occupation à hauteur de 800€ par mois à compter de l'ordonnance de non conciliation du 26 avril 2016, - Juger que la communauté

[D] [R], - constaté la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers au 9 mai 2022, - dit que M.

Mme [D] a cessé de régler les loyers à Leasecom à partir du 1er novembre 2020, après qu'elle a payé 4 échéances mensuelles de 239,68 euros TTC (soit 199,73 euros HT).

Pour information, je vais envoyer une copie du dossier que je vais adresser aux prud'hommes au directeur de la société (démarche légale) A noter, les jours non payés du 19 au 31 mai ne comportent pas

de Mme [O], non comparante : - constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire - condamné les preneurs au paiement d'une provision de 198 069 francs pacifiques au titre des loyers, charges

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

délais de paiement, et enfin en condamnation au paiement des dépens. *** Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a statué en ces termes : « Se déclare incompétent pour

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 29 janvier 2024 à [R] par remise à étude et non à personne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste à compter du 19 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que le 12 octobre

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° R 23-16.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS