PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE X....

en considération pour définir le montant des indemnisations accordées.

Pion, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hôpital privé [Localité 1], de Me Haas, avocat de M.

RENNES, 4 NOVEMBRE 1964) DE FIXER L'INDEMNITE, DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A BREST A 21, 40 FRANCS LE METRE CARRE EN SE REFERANT AU PRIX

Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

DES MARCHANDISES OBTENUES SOUS RESERVES DE CERTAINES DEDUCTIONS, ET QUE LA CONVERSION DES ELEMENTS DE PRIX EXPRIMES EN MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT OU S'EFFECTUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE OPEREE SELON

Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Thouvenot, le Conseil de la concurrence a, par décision n 93-DE-07, demandé une enquête à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ; que, par

Chaumont conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

; qu'il résulte de manière probante de la procédure que c'est en considération de ces éléments fallacieux tous consignés dans un opuscule écrit remis aux candidats à la signature d'un acte portant sur

Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A...

Il considère également que la société SOFDI a engagé sa responsabilité en livrant les effets personnels avec un retard de 12 jours et son véhicule avec près de deux mois de retard.

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Seguy, Mmes Douxami, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SOUBIE ET FILS (SOCIETE SOUBIE) QUI UTILISAIT POUR L'ELEVAGE

J... et comme retenu par le conseil de prud'hommes, la prime d'ancienneté aurait dû être maintenue au même titre que la prime de durée d'expérience et la prime de vacance.

; QU'IL L'ACCUSE DE VENDRE DES APPAREILS ABA 100 NEUFS A DES PRIX PLUS ELEVES QUE LEUR VALEUR REELLE ; QUE CES CRITIQUES SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION PROFESSIONNELLE