AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8089ba5988459c4ba27
4 novembre 1977
4 novembre 1977
PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, EN SE BORNANT A SE REFERER A SA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, LES JUGES N'AYANT PAS A APPLIQUER UN TARIF, MAIS DEVANT SE PRONONCER SUR CHAQUE AFFAIRE EN FONCTION DES ELEMENTS
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CETAT:CETATEXT000007687107
6 février 1980
6 février 1980
ESSENTIELLES NON CONFIDENTIELS DE LA SITUATION FAMILIALE ET SOCIALE" DE CHAQUE ELEVE, D'AUTRE PART, "LES ELEMENTS MEDICAUX NON CONFIDENTIELS RELEVEE PAR LE MEDECIN DE SANTE SCOLAIRE OU D'ORIENTATION A
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