manque de base légale ; "en ce que la Cour d'appel relaxe le prévenu du chef d'abus de confiance et déboute les parties civiles de leur constitution ; aux motifs que "l'indication d'Y. comme lieu d'endossement

régulier, la société GES Paris n'avait pu acquérir les droits résultant de la lettre de change et en devenir porteur légitime et qu'il importait peu qu'elle-même ait endossé l'effet pour présentation

acceptées par la société E.M et Partners (la société EM), qui a désigné au recto comme tireur la société B et F éditions (la société B et F) en précisant sa dénomination et son siège ; que celle-ci les a endossées

envoyée à l'adresse indiquée dans les précédents courriers et notamment la déclaration d'appel, qui a été présentée le 7 mai 1993 et qui est revenue au greffe avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur

X... a, après l'avoir endossé, remis à M.

LEPENNETIER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE POUR LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE GRAZIANA (ETABLISSEMENTS GRAZIANA) RECEVAIT DES CHEQUES ENDOSSES

28 SEPTEMBRE 1973), ALBERTUCCI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 AVRIL 1972, TIREE LE 15 FEVRIER PAR LA SOCIETE COREBAT QUI, LE MEME JOUR, L'A REMISE A LA SOCIETE SAVAR APRES L'AVOIR ENDOSSEE

opposable au banquier parce que celui-ci n'avait agi que comme mandataire aux fins de recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toute mention restrictive de la portée de l'endossement

Par ailleurs, l'article L.131-59 du code monétaire et financier prévoit que : "Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir

L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATICORSE CONSTRUCTION QUI LES A ENDOSSES

L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATICORSE CONSTRUCTION QUI LES A ENDOSSES

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BRED FAISANT VALOIR QUE LES SOCIETES AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN DEPOSANT DANS LA BOITE AUX LETTRES DES CHEQUES QUI ETAIENT TOUS ENDOSSES

que l'arrêt doit être rendu contradictoirement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de domicile de la société, qui résultait de la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée retour à l'envoyeur

; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que la convocation a été envoyée à une adresse exacte puisqu'elle a été retournée au greffe avec la mention " non réclamée retour à l'envoyeur

de commerce ; Mais attendu que, loin de s'être borné à affirmer que l'identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire n'entraîne pas la nullité du billet à ordre, l'arrêt retient que l'endossement

à la société de droit suisse Passi ; qu'il a été convenu que le prix en serait payé au moyen de billets à ordre souscrits par la Société française de factoring au bénéfice de la société Ceregel et endossés

DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX AU PROFIT DE L'U C B , ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS SOIT ENTACHEE D'IRREGULARITE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE

LETTRE DE CHANGE TIREE PAR JORAT, QU'IL AVAIT ACCEPTEE ET DONT LES ETABLISSEMENTS MEYRE ETAIENT TIERS PORTEUR ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LORS DE L'ENDOSSEMENT