défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte du groupement agricole d'exploitation en commun Favennec, des agents de la brigade des enquêtes

de la République, ou des services de police, ni des instructions adressées par le procureur de la République aux services de police lors de l'enquête préliminaire, ni des procès-verbaux dressés par l'inspection

de flagrance ou de l'enquête préliminaire", cette hypothèse se rapporte également à la condition que la pesée soit faite en vue de la destruction des dits scellés, qu'en l'espèce, il n'est aucunement

de flagrance ou de l'enquête préliminaire", cette hypothèse se rapporte également à la condition que la pesée soit faite en vue de la destruction des dits scellés, qu'en l'espèce, il n'est aucunement

Mme [D] [Z] a été mise en cause dans le cadre d'une enquête ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Le 21 juillet 1992, le procureur de la République de Gênes décida de séparer la procédure concernant l’accusation de connivence personnelle de celle relative à la tentative d’homicide et ordonna la transmission

de la République de TARBES et étant en fuite en FRANCE, pour l'exécution d'un ordre d'exécution du Procureur de la République du tribunal de TURIN en date du 16 mars 1998 déterminant une peine globale

vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

enquête préliminaire le 8 février 2006.

Cette plainte fut rejetée par le procureur d’Athènes pour défaut de fondement. Cette décision de rejet fut ensuite confirmée le 22 novembre 2021 par le tribunal d’appel du parquet d’Athènes.

du code de procédure pénale régissant la procédure de réhabilitation judiciaire sont contraires à la Constitution, le législateur ayant méconnu d'abord le droit constitutionnel à la réinsertion et ensuite

    Le 8 avril 1993, la préfecture d’İstanbul chargea le procureur de la République d’enquêter sur la plainte déposée par le président adjoint de l’Association des Droits de l’Homme.

Deux enquêtes ont été menées, l'une par le service enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'autre par la commission créée par

X..., née le 29 novembre 1975, avait été entendue lors de l'enquête préliminaire (D23) sur les agissements commis à son encontre par son père A...

80, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ ensuite, que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que sa saisine peut néanmoins

Le 2 mai 1996, le requérant déposa une plainte pour mauvais traitements auprès du procureur de la République d’Istanbul qui la transmit au procureur de la République de Fatih.

de la République, M.

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 16 janvier 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a donné une suite favorable à la demande de M.

préliminaire ouverte pour des faits constitutifs d'une infraction pénale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué admet que le contrôle n'entrait pas dans le cadre des réquisitions du procureur de la République

X par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal ordinaire de Milan pour assassinats, complicité d'assassinats, tentative d'assassinat, recel de vol et port d'armes prohibées ; que le décret mentionne