salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires par son ancien employeur, faisant valoir que ses salaires avaient été réglés sur fondement d'un accord d'entreprise

coupable de corruption active de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ; "aux motifs que Claude Y... entretenait avec les employés de la morgue, spécialement

X..., étaient commandées par des mutations technologiques au sein de l'entreprise, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; d'autre part

(chapitre 3, article 9 des conditions générales), laquelle comprenait en son sein une assurance spéciale de responsabilité locative instaurée par l'article 9.4.1, qui précisait expressément qu'étaient

du personnel navigant technique et l'article 3.1 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions spéciales du

selon le moyen : 1 / que la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort en matière de contentieux électoral est une compétence d'attribution qui ne peut s'exercer sans un texte spécial

, il a été convenu que son contrat de travail serait maintenu jusqu'au 3O juin 1986 et qu'en cas de licenciement, il lui serait versé un certain nombre d'indemnités, parmi lesquelles une indemnité spéciale

attaqué a déclaré Dominique Z... coupable d'exercice d'un travail dissimulé ; " aux motifs que : " il est tout d'abord reproché à Dominique Z... d'avoir dissimulé une activité en exploitant une entreprise

avait proposé à son employeur d'arrêter contradictoirement les comptes dont il avait la responsabilité et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir conservé les documents comptables nécessaires à l'entreprise

l'article L. 622-21 du code de commerce, qui pose le principe d'interdiction des voies d'exécution et des saisies conservatoires en procédure de sauvegarde, fait obstacle à ce qu'une saisie pénale spéciale

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise de travail temporaire Enoncé du moyen 4.

d'une salariée dans une instance prud'homale l'opposant à la société Leroy Merlin, ne pouvait plus de ce fait siéger en qualité de conseiller prud'homme dans une instance mettant en cause cette même entreprise

salariée dans une instance prud'homale l'opposant à la société Leroy Merlin, ne pouvait plus, de ce fait, siéger en qualité de conseiller prud'homme dans une instance mettant en cause cette même entreprise

sur la marge dégagée en fonction du chiffre d'affaires généré, ce qui permettait beaucoup de souplesse aux commerciaux, étant encore souligné qu'il apparaissait beaucoup plus logique pour qu'une entreprise

l'article L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 des conventions spéciales

sur le pourvoi formé par : - X...Mojtaba, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS spécialement

et que c'était donc en vain qu'il se prévalait des stipulations excluant du forfait jours les salariés participant à un spectacle, ces derniers étant soumis à des dispositions conventionnelles spécifiques

stipulations de la convention collective de l'industrie du pétrole applicables aux salariés expatriés pour lesquels la société Shell avait précisément passé une convention avec cette Caisse, et spécialement