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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4d072c53c9d62b880d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle

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TJ

JAF MEE Section 1

69dec054cdc6046d47409acf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Durant la vie commune, les époux ont acquis un immeuble d’habitation au Pré-d’Auge, ainsi que diverses parcelles de terres et de bois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101365

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

requête en divorce, transformée en cours d'instance, en demande de séparation de corps, présentée le 21 septembre 2009 par Mme X...et d'avoir déclaré nul et de nul effet le jugement du 31 mai 2010 ;

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420277

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

X... et ayant donné lieu à une décision rendue par le juge de l exécution du tribunal de grande instance de Moulins, le 15 novembre 1995 ; que les diverses écritures des époux Y... déposées devant ce magistrat

Source officielle
CC

civ1

60794d3d9ba5988459c48631

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... a été condamné par jugement du 6 mars 1996 du tribunal d'instance de Villeurbanne à payer à la société Jet plastiques la somme de 27 748,24 francs, en principal ; qu'après rejet de sa demande d'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [DH] [LT], domicilié [Adresse 31], représentant Mme [YH] [ER] [W], épouse [LT], décédée, 8°/ à [U] [PD], décédé le 3 octobre 2017, ayant été domicilié [Localité 2], 9°/ à [WY] [DU], épouse [RS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc36

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a49

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

: l'intimé tend à un divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f55

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Diverses procédures les ont opposés (requête en divorce du mari, demandes en contribution aux charges du mariage de l' épouse) jusqu'à ce que, par acte reçu le 19 mars 1999, le mari dépose une requête

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44b00

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

de Douai a condamné le mari, qui vivait en France, séparé de son épouse, également domiciliée en France, à contribuer aux charges du mariage et a autorisé des saisies-arrêts sur diverses pensions de retraite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300631

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

M... et à son épouse X... un bail rural sur diverses parcelles qu'ils ont apportées à un groupement foncier agricole du Domaine de Saint-Just (le GFA) ; que H...

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3b6bcdc6046d47b327fb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [Y], [U] [T] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (MADAGASCAR) de nationalité Malgache Domiciliée :

Source officielle
CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Il conteste en revanche avoir frappé son épouse. Le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de Madame [T] [S] épouse [M].

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2c

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

pas versé la totalité des sommes dues, en arguant de difficultés financières et du versement de la somme de 40 000 francs au profit d'une SCI appartenant aux deux époux ; que cependant l'accord de l'épouse

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d0fccdc6046d4789b47b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00622

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), [R] [T], épouse [X] a été engagée par l'association Régie de quartiers à Montreuil (l'association) en qualité de responsable du lien social et de la vie

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ece

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DIVORCE DES EPOUX N.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pour solliciter de son ex-épouse qu'elle verse aux débats des relevés bancaires datés d'il y a 8 ans, - cette nouvelle demande formée par l'appelant au terme de 2 ans de procédure de première instance

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b83e

Cassation

5 février 1980

5 février 1980

NICOLE, EPOUSE Y..., SELON LAQUELLE, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, PLUSIEURS TEMOINS LUI AURAIENT MENSONGEREMENT IMPUTE DES TORTS ENVERS SON MARI ET AURAIENT TOUT AUSSI FAUSSEMENT AFFIRME N'AVOIR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf7b

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Suite à l'assignation en divorce de Michel Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, par jugement du 22 juin 2007 a notamment : - prononcé le divorce aux torts

Source officielle