AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Source officiellePage 25 sur 1420
JAF MEE Section 1
69dec054cdc6046d47409acf
9 avril 2026
9 avril 2026
Durant la vie commune, les époux ont acquis un immeuble d’habitation au Pré-d’Auge, ainsi que diverses parcelles de terres et de bois.
Source officielle