David Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Agathe Y..., épouse A..., domiciliée [...], 3°/ M. Christian Y..., domicilié [...], 4°/ Mme B...

SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 1ER JUIN 1973, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE EN CAUSE D'APPEL PAR C SUR L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SON EPOUSE

Mireille, épouse LECHAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel, a prononcé sur les réparations civiles ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME B..., EPOUSE X...

l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

. ; que Duran X... a pris la fuite, s'est réfugié à l'étranger, qu'il a déjà été condamné pour des faits de même nature et que les mises en cause de Y... Z... et d'A...

gauche à basse vitesse par panne sèche, alors que l'avion avait un centrage fortement arrière ; qu'il résulte des dispositions de l'article 113-8 du Code pénal que la poursuite des délits commis à l'étranger

S'ENGAGEAIT A RENDRE A SON MARI LE MOBILIER LUI APPARTENANT MOYENNANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 260000 FRANCS ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX X...

titre de condition préalable, que la personne étrangère se trouve en situation irrégulière sur le sol français ; qu'il s'ensuit que ce délit ne peut être constitué lorsque la personne étrangère séjourne

A... est entré dans le logement en 2011 ; qu'il disposait d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et attendait que son épouse le rejoigne en France avec leur plus jeune enfant ; qu'à

rogatoire ont établi qu'Adrian Y... a eu, durant de nombreuses années, jusqu'à son arrivée en France en 1980, la nationalité israélienne ; qu'il a obtenu, à cette date, en France, ainsi que son épouse

selon le moyen, que les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés ni à des faits extérieurs ou des dispositions étrangères

. ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés

instance de Rouen que, pour les samedis et dimanches, le Juge d instruction de permanence était délégué aux fins de statuer sur les mesures de surveillance et de contrôle nécessaires au départ des étrangers

L... s'est remarié à Cenon avec sa première épouse marocaine Mme T...

. ; que l'administration ne saurait imposer au contribuable une comparution personnelle ; que dès lors, la volonté d'Oscar X... et de son épouse de ne pas participer en personne au débat oral et contradictoire

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la compétence et déclaré Wilhelm X... coupable d'abandon de famille ; "aux motifs propres et adoptés que son ex-épouse

doit être apprécié en la personne de son organe ou de son représentant, auteur des faits ; qu'en l'espèce, la preuve n'est pas rapportée de ce que Me X..., représentant légal de la société Sorenam, à l'époque